Ressources pour les conseillers en assurance
Conformité, devoir de conseil, productivité, devis : nos articles pour gagner du temps en rendez-vous et mieux conseiller vos clients.
Donation avec réserve d'usufruit : ce que coûte un anniversaire au barème 669
Le barème de l'article 669 du CGI fonctionne par paliers de dix ans : un anniversaire franchi avant la signature fait monter la valeur taxable de la nue-propriété de 10 points d'un coup. Cas chiffré sur un bien de 600 000 €, pièges fiscaux et trame de la note à remettre au client.
SCPI : 53 % ont baissé leur acompte, la revue client à mener
La collecte SCPI tient et le taux moyen ne bouge pas, mais plus d'une SCPI sur deux a baissé son acompte au premier semestre 2026. Cas chiffré, contrôles ligne par ligne, retraits bloqués et message écrit au client : la revue de fin d'année à mener.
Lettre de mission CIF : la chaîne DER, mission, rapport d'adéquation
La lettre de mission ne décrit pas votre prestation : elle date votre droit de conseiller. Fondement exact (art. 325-6 RG AMF, L541-8-1, 10° CMF), les sept mentions du texte, et pourquoi trois documents signés le même jour ruinent la chaîne.
Non coté en gestion pilotée : l'échéance du 31 décembre 2026 et les deux textes à ne pas confondre
La presse patrimoniale confond deux textes de juillet 2024 : l'un élargit l'univers d'investissement, l'autre impose des quotas. La distinction, le calendrier après le report du 10 mars 2026, et les cinq vérifications à mener avant le 31 décembre.
Assurance-vie après 70 ans : 757 B ou 990 I, la double grille à poser noir sur blanc
Le versement après 70 ans n'est pénalisant que si l'abattement successoral de 100 000 € est déjà consommé. Le chiffrage comparé et les quatre éléments à porter au rapport d'adéquation.
Suspension de la réforme des retraites : les projections de vos clients nés entre 1964 et 1968 sont à refaire
Le critère de bascule est la date d'effet de la pension, pas l'année de naissance. Et par renvoi de l'article L. 224-1 du CMF, la date de disponibilité des PER concernés avance mécaniquement.
Formation LCB-FT : ce que le décret du 24 avril 2026 impose à votre cabinet
Entré en vigueur sans période transitoire, le décret transforme une obligation de moyens en obligation démontrable : formation ciblée, preuve nominative, conservation cinq ans.
Préférences de durabilité : ce que l’ACPR et l’AMF ont relevé dans les parcours de conseil
Opposables depuis août 2022, les préférences de durabilité viennent de faire l’objet d’un document conjoint ACPR-AMF tirant les enseignements de trois ans de supervision. Le risque principal n’est pas l’absence de questionnaire : c’est le questionnaire sans effet sur la recommandation.
PER après 70 ans : la fin de la déductibilité rebat les arbitrages de transmission
La loi de finances pour 2026 supprime la déductibilité des versements PER effectués à partir de 70 ans. Elle étend en parallèle le report des plafonds non utilisés de 3 à 5 ans. Deux mouvements opposés qui imposent une revue des dossiers de plus de 65 ans avant le 31 décembre.
SCI en unités de compte : ce que le décret 2026-341 impose avant 2029
Le décret n° 2026-341 du 30 avril 2026 ferme le référencement des « autres FIA » — essentiellement les SCI de droit commun — dans les contrats d’assurance vie et les PER. Trois dates structurent la période transitoire, et une seule question se pose client par client : arbitrer maintenant ou attendre la transformation du véhicule.
Plafond PER 2026 : calculer le disponible fiscal sans se tromper
La loi de finances pour 2026 a porté le report des plafonds non utilisés de trois à cinq ans et supprimé la déductibilité après 70 ans. Le calcul du disponible fiscal, régime par régime, avec l’ordre d’imputation des millésimes et les cinq erreurs qui faussent le montant annoncé au client.
Sanction AMF : la procédure existait, elle n’était pas appliquée
La commission des sanctions n’a pas reproché l’absence de procédure : elle a comparé la procédure écrite du cabinet à ce qui avait réellement été fait. Lecture ligne à ligne de la décision du 1er avril 2026, et la grille d’auto-contrôle en huit points qui s’en déduit.
Capacité à subir des pertes : comment la chiffrer ?
Tolérance au risque et capacité à subir des pertes ne se substituent pas. Formule de calcul, diviseur de repli, grille des quatre quadrants et formulations prêtes pour le rapport d’adéquation.
Fonds euros à 2,6 % en 2025 : quel conseil en 2026 ?
Rendement moyen 2,6 % en 2025, meilleur contrat 4,10 % : le vrai sujet 2026 du CGP n’est pas le taux facial mais le rendement réel net et la réallocation tracée au rapport d’adéquation.
Comment valoriser un bien immobilier pour l’IFI 2026 sans risquer le redressement ?
Chaque bien doit être déclaré à sa valeur vénale au 1er janvier 2026. Abattements, décotes justifiées et base DVF : la méthode d’évaluation IFI que le conseiller doit documenter pour éviter le redressement.
Clause bénéficiaire démembrée : quelle convention rédiger ?
Le démembrement ne double pas l'abattement de 152 500 € : un seul abattement par couple usufruitier / nu-propriétaire, et la quote-part du conjoint exonéré est perdue. Le calcul réel, la convention de quasi-usufruit et la trace attendue au rapport d'adéquation.
Flat tax à 31,4 % : l’assurance-vie redevient l’arbitrage clé
PFU à 31,4 %, prélèvements sociaux à 18,6 %, mais assurance-vie maintenue à 17,2 % : la loi de finances 2026 rouvre un arbitrage d’enveloppe que chaque CGP doit documenter.
SCPI et rapport d’adéquation MIF2 : comment justifier la recommandation
Un taux de distribution qui grimpe ne suffit pas à justifier une SCPI dans un rapport d’adéquation. Voici ce que l’AMF attend vraiment de votre motivation écrite.
Devoir de conseil du CGP : vos obligations CIF/IAS et comment le formaliser
Le devoir de conseil n’est pas une formalité : c’est une obligation légale qui vous protège. Voici ce qu’il doit contenir et comment le produire à chaque RDV.
PER ou assurance-vie : comment orienter le choix de votre client
Deux enveloppes, deux logiques. La bonne recommandation dépend rarement du produit — presque toujours du profil et de l’horizon du client.
Bilan patrimonial : la méthode pour ne rien oublier en un seul rendez-vous
Un bilan patrimonial incomplet mène à des recommandations bancales. Voici la structure à suivre pour ne rien laisser de côté, dès le premier rendez-vous.