Plafond PER 2026 : calculer le disponible fiscal sans se tromper

Réponse rapide. Pour les versements PER effectués en 2026, le plafond de déduction d'un client salarié est de 10 % de ses revenus professionnels 2025, retenus dans la limite de 8 PASS 2025, soit 37 680 € au maximum et 4 710 € au minimum. Un client travailleur non salarié relève de l'article 154 bis du CGI, avec un plafond pouvant atteindre 88 911 € en 2026. La loi de finances pour 2026 a modifié deux paramètres qui changent le calcul : le report des plafonds non utilisés passe de 3 à 5 ans, et les versements effectués après 70 ans ne sont plus déductibles.

En bref

• PASS 2026 : 48 060 € ; PASS 2025 : 47 100 €. Le plafond du salarié se calcule sur le PASS de l'année N-1, celui du TNS sur le PASS de l'année N.
• Salarié (art. 163 quatervicies du CGI) : 10 % des revenus professionnels 2025 nets de frais, plafonnés à 8 PASS 2025 → maximum 37 680 €, plancher 4 710 € pour un client sans revenu professionnel.
• TNS (art. 154 bis du CGI) : 10 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS 2026, majorés de 15 % de la fraction comprise entre 1 et 8 PASS → maximum 88 911 €.
• Report des plafonds non utilisés : 3 ans → 5 ans depuis le 1er janvier 2026. Un client qui n'a jamais versé dispose donc d'un stock nettement plus large qu'en 2025.
• Fin de la déductibilité après 70 ans depuis le 1er janvier 2026 : la fenêtre d'alimentation se referme, ce qui déplace l'arbitrage vers l'assurance-vie pour les clients seniors.

Au sommaire

• Ce que la loi de finances 2026 a changé
• Le calcul pour un client salarié
• Le calcul pour un client TNS
• L'ordre d'imputation des plafonds reportés
• La mutualisation entre conjoints
• Les cinq erreurs qui faussent le disponible
• Ce que ça implique dans la recommandation

Ce que la loi de finances 2026 a changé sur le plafond PER

Trois modifications entrées en vigueur au 1er janvier 2026 doivent être intégrées avant toute recommandation de versement.

Le report des plafonds non utilisés passe de trois à cinq ans. C'est la modification qui a le plus d'effet en pratique. Un client qui n'a pas versé depuis plusieurs années voyait auparavant son disponible reconstitué sur les trois années précédentes ; il l'est désormais sur cinq. Sur un cadre à 90 000 € de revenus, la différence de disponible mobilisable en une année se compte en dizaines de milliers d'euros.

Les versements effectués après 70 ans ne sont plus déductibles. La logique d'alimentation d'un PER en fin de vie change : le plan conserve son intérêt successoral pour les versements antérieurs, mais l'avantage à l'entrée disparaît. Pour un client de 68 ans, la question n'est plus « faut-il verser ? » mais « combien peut-on saturer avant l'échéance ? ».

Les prélèvements sociaux passent de 17,2 % à 18,6 %. Cette hausse de 1,4 point de CSG sur les revenus du capital ne touche pas le plafond de déduction, mais elle modifie le rendement net à la sortie et donc le différentiel réel entre déduction à l'entrée et fiscalité à la sortie.

La conséquence pratique la plus immédiate n'est pas fiscale, elle est commerciale : le passage à cinq ans de report crée, pour une partie de vos clients, une fenêtre de versement inédite qu'il faut identifier avant le 31 décembre.

Comment se calcule le plafond d'un client salarié en 2026 ?

Le régime est celui de l'article 163 quatervicies du CGI. Le plafond applicable aux versements de l'année N se calcule sur les revenus de l'année N-1, et sur le PASS de l'année N-1.

Paramètre	Valeur pour les versements 2026	Base
PASS de référence	47 100 € (PASS 2025)	Année N-1
Taux	10 % des revenus professionnels nets	Art. 163 quatervicies
Plafond maximum	37 680 €	10 % de 8 PASS N-1
Plancher	4 710 €	10 % du PASS N-1
À déduire du plafond	Abondement PERECO, versements obligatoires PERO, jours de CET monétisés (N-1)	Non-cumul

Le point de vigilance le plus fréquent. Le plafond n'est pas « 10 % du salaire brut ». Il porte sur les revenus professionnels nets de cotisations sociales et de frais professionnels, après abattement de 10 % ou frais réels. Sur une rémunération de 100 000 € brut, l'écart entre les deux lectures dépasse couramment 2 000 € de disponible.

Le plafond est ensuite diminué des sommes déjà « consommées » par l'épargne retraite d'entreprise de l'année précédente : abondement de l'employeur sur un PERECO, versements obligatoires sur un PERO, et jours de compte épargne-temps monétisés et versés sur un plan. Ces montants figurent sur le récapitulatif adressé par l'employeur, et c'est la source à réclamer plutôt que de reconstituer le calcul.

Et pour un client travailleur non salarié ?

Le régime applicable est celui de l'article 154 bis du CGI, plus favorable et calculé sur le PASS de l'année en cours.

Paramètre	Valeur pour 2026	Calcul
PASS de référence	48 060 € (PASS 2026)	Année N
Première tranche	10 % du bénéfice imposable, dans la limite de 8 PASS	38 448 € maximum
Majoration	15 % de la fraction du bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS	50 463 € maximum
Plafond total	88 911 €	38 448 € + 50 463 €
Plancher	10 % du PASS 2026	4 806 €

Un client TNS dont le bénéfice imposable atteint ou dépasse 384 480 € (8 PASS) sature donc le dispositif à 88 911 €. En dessous, le calcul se fait tranche par tranche : pour un bénéfice de 150 000 €, le plafond s'établit à 15 000 € au titre de la première tranche, majorés de 15 % de 101 940 € (150 000 − 48 060), soit 15 291 € — un total de 30 291 €.

Le piège classique du dirigeant assimilé salarié. Un président de SAS ou un gérant minoritaire de SARL relève du régime des salariés, pas de l'article 154 bis, même s'il se perçoit comme un indépendant. L'écart de plafond entre les deux régimes peut dépasser 50 000 €. C'est une vérification à faire sur le statut juridique réel, pas sur la perception du client.

Dans quel ordre s'imputent les plafonds reportés ?

L'ordre d'imputation est fixe et ne se choisit pas : le versement s'impute d'abord sur le plafond de l'année en cours, puis sur les plafonds reportés du plus ancien au plus récent. Cette règle, purement mécanique, a une conséquence stratégique : les plafonds les plus anciens sont ceux qui vont expirer les premiers, et ce sont donc eux qui commandent l'urgence du versement.

Illustration sur un client salarié n'ayant jamais versé, avec un plafond annuel stable de 8 000 € :

Millésime du plafond	Montant	Expiration (règle 5 ans)	Statut
2021	8 000 €	Fin 2026	À consommer en priorité
2022	8 000 €	Fin 2027	Mobilisable
2023	8 000 €	Fin 2028	Mobilisable
2024	8 000 €	Fin 2029	Mobilisable
2025	8 000 €	Fin 2030	Mobilisable
2026 (année en cours)	8 000 €	—	S'impute en premier
Disponible total	48 000 €

Un versement de 20 000 € en 2026 consomme donc les 8 000 € de 2026, puis les 8 000 € de 2021, puis 4 000 € sur 2022. Le solde de 2021 est nul : la fenêtre est refermée sans perte. À l'inverse, un versement de 5 000 € laisse 8 000 € de plafond 2021 expirer définitivement fin 2026.

C'est précisément ce calcul qui justifie une revue de portefeuille avant le 31 décembre : ce n'est pas le montant du versement qui compte, c'est le millésime qu'il sauve.

Quand la mutualisation entre conjoints change le montant déductible

Les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune peuvent opter pour la mutualisation de leurs plafonds. L'effet est immédiat : le conjoint disposant d'un disponible important mais d'une capacité d'épargne limitée transfère sa capacité de déduction à celui qui verse effectivement.

Cette option se matérialise par une case à cocher sur la déclaration de revenus. Deux points appellent l'attention : elle n'est pas automatique — un couple qui n'a jamais coché la case n'en bénéficie pas rétroactivement pour les années passées — et elle s'apprécie globalement, ce qui suppose de reconstituer les deux colonnes de plafonds avant de conseiller le montant du versement.

Où lire le disponible. Le montant figure sur l'avis d'imposition, à la rubrique « Plafond épargne retraite », avec le détail par millésime et par membre du foyer. C'est la seule source opposable : un calcul reconstitué à la main sert à anticiper, jamais à arrêter le montant final du versement.

Les cinq erreurs qui faussent le disponible fiscal

Retenir le brut au lieu du net. Les 10 % portent sur les revenus nets de cotisations et de frais professionnels. L'erreur gonfle systématiquement le disponible annoncé au client.

Oublier de retrancher l'épargne salariale. L'abondement PERECO et les versements obligatoires PERO de l'année précédente réduisent le plafond. Un cadre bénéficiant d'un abondement significatif peut voir son disponible amputé de plusieurs milliers d'euros.

Appliquer le PASS de la mauvaise année. Salarié : PASS N-1. TNS : PASS N. Les deux régimes ne se calculent pas sur la même référence, et l'inversion se produit régulièrement sur les dossiers de dirigeants.

Raisonner encore sur trois ans de report. La bascule à cinq ans est récente. Les tableaux internes et les modèles de calcul construits avant 2026 sous-estiment le disponible mobilisable, parfois de moitié.

Traiter le plafond comme la limite du conseil. Le plafond détermine ce qui est déductible, pas ce qui est adapté. Un versement optimal fiscalement mais qui entame l'épargne de précaution du client, ou qui bloque des fonds nécessaires à un horizon court, reste une recommandation inadéquate.

Ce que ça implique dans la recommandation

Le disponible fiscal n'est pas une conclusion, c'est une donnée d'entrée. Trois éléments doivent figurer au dossier pour qu'une recommandation de versement soit défendable.

La source du chiffre. Mentionner que le disponible retenu provient de l'avis d'imposition du client, avec sa date, et non d'une estimation. Un disponible reconstitué qui se révèle faux transforme un avantage fiscal annoncé en réintégration.

Le taux marginal d'imposition retenu. L'intérêt de la déduction dépend entièrement du différentiel entre le TMI à l'entrée et la fiscalité anticipée à la sortie. Pour un client à 11 %, l'économie immédiate est faible et la sortie en capital sera imposée au barème sur les versements déduits : l'arbitrage penche souvent vers l'assurance-vie. Cet arbitrage est développé dans notre article sur la flat tax à 31,4 % et l'assurance-vie.

L'horizon et la capacité à immobiliser. Le PER bloque les fonds jusqu'à la retraite, sous réserve des cas de déblocage anticipé. Ce point relève de la capacité à subir des pertes et de l'horizon d'investissement, tels qu'ils doivent être formalisés dans le rapport d'adéquation.

Pour un client qui souhaite comparer les offres de plans en amont du rendez-vous, les comparateurs grand public comme MeilleurPER ou Infoper donnent une vision des frais de marché — utile pour objectiver la discussion, sans se substituer à la recommandation formalisée du cabinet.