Transfert Madelin ou PERP vers un PER : que vérifier ?
Réponse rapide. Avant de recommander le transfert d'un contrat Madelin, d'un PERP ou d'un article 83 vers un plan d'épargne retraite (PER), le CGP doit vérifier cinq points et les écrire dans le dossier : les garanties de l'ancien contrat (taux garanti, table de mortalité, taux technique de rente), le coût du transfert (plafonné à 1 % des droits acquis et nul après dix ans de détention depuis le 24 octobre 2024), le compartiment d'arrivée dans le PER, l'objectif réel du client (capital ou rente) et le différentiel de frais sur l'horizon restant. Le transfert est encadré par l'article L. 224-40 du Code monétaire et financier. Il reste massif : selon France Assureurs, 83 800 assurés ont transféré 1,1 milliard d'euros d'anciens contrats vers des PER assurantiels au troisième trimestre 2026.
En résumé
- Volume : 83 800 transferts pour 1,1 Md€ au 3e trimestre 2026 (France Assureurs), soit 13 126 € par transfert en moyenne (calcul iaCGP).
- Frais : plafonnés à 1 % des droits acquis, nuls après dix ans à compter du premier versement (décret du 4 juillet 2024, en vigueur le 24 octobre 2024).
- Compartiment : Madelin et PERP arrivent en versements volontaires (sortie en capital possible) ; la part obligatoire d'un article 83 reste en rente, sauf rente de 110 € par mois au plus.
- Risque n° 1 : perdre une garantie de rente (taux technique, table figée). L'ACPR a déjà mis en garde un assureur sur ce point en janvier 2021.
- Le transfert ne crée aucune déduction fiscale et ne consomme aucun plafond : c'est un changement d'enveloppe, pas un versement.
Mis à jour le 5 novembre 2026.
Pourquoi le transfert d'un ancien contrat est-il un acte de conseil à part entière ?
Parce qu'il est irréversible et que ce qu'il fait perdre n'apparaît sur aucun relevé annuel. Un PER offre une gestion plus souple, une sortie en capital et souvent des frais plus bas. Un vieux Madelin peut, lui, garantir des conditions de conversion en rente que plus aucun assureur ne propose aujourd'hui. Une fois les droits transférés, ces garanties sont perdues.
L'ACPR l'a écrit noir sur blanc. Dans un communiqué du 7 janvier 2021, elle a mis en garde un organisme d'assurance qui adressait aux détenteurs de contrats de retraite de gammes anciennes, « comportant des garanties contractuelles importantes », des courriers vantant le transfert vers des contrats plus récents, « sans pour autant présenter clairement les risques de baisse de la rente annuelle garantie ». L'Autorité renvoie à sa recommandation 2019-R-01 du 6 décembre 2019 : les avantages et les risques doivent être présentés de façon loyale et équilibrée.
Le cadre de conseil dépend du PER d'accueil :
- PER assurantiel : le transfert est une opération d'assurance. Le CGP, en sa qualité d'intermédiaire, est soumis au devoir de conseil de la DDA (article L. 521-4 du Code des assurances) : recueil des exigences et besoins, recommandation motivée.
- PER compte-titres : le conseil sur les supports relève de MIF2 et se formalise dans le rapport d'adéquation, adossé à la connaissance client (KYC) : objectifs, horizon, capacité à subir des pertes.
Dans les deux cas, la question à documenter est la même : pourquoi ce transfert sert-il mieux ce client que le maintien de l'ancien contrat ?
Quelles garanties de l'ancien contrat faut-il relever avant toute recommandation ?
C'est la vérification qui fait la différence entre un conseil et une vente. Il faut se procurer les conditions générales et particulières d'origine, pas seulement le dernier relevé, et relever trois éléments.
1. Le taux minimum garanti sur le fonds en euros. Des contrats souscrits dans les années 1990 et 2000 peuvent encore garantir un taux annuel bien supérieur à ce que versent les fonds en euros actuels. Ce taux disparaît au transfert.
2. La table de mortalité. Certains contrats figent, dès l'adhésion, la table qui servira à convertir l'épargne en rente. Une table ancienne repose sur une espérance de vie plus courte : à capital égal, elle produit une rente plus élevée.
3. Le taux technique. C'est le rendement anticipé intégré dans le calcul de la rente. Plus il est élevé, plus la rente de départ est forte. Les sources professionnelles citent des Madelin anciens à 4,5 % de taux technique.
Pour mesurer l'enjeu, prenons une illustration simple, sans prétention actuarielle : un client dispose de 100 000 € sur un vieux Madelin. Si les garanties de son contrat lui assurent un taux de conversion de 4,5 % (4 500 € de rente annuelle) et que le PER d'accueil propose 3,5 % aux conditions actuelles (3 500 €), le transfert lui coûte 1 000 € de rente par an, soit 25 000 € sur 25 ans de retraite. Aucune économie de frais de gestion ne compense un tel écart pour un client qui veut une rente.
À l'inverse, si le client sait qu'il sortira en capital, ces garanties de rente ne valent rien pour lui, et le transfert devient souvent la seule façon d'accéder au capital d'un Madelin.
Combien coûte un transfert, et en combien de temps est-il amorti ?
Depuis le 24 octobre 2024, en application du décret du 4 juillet 2024 publié au Journal officiel du 6 juillet 2024, les frais de transfert des anciens contrats d'épargne retraite vers un PER sont plafonnés à 1 % des droits acquis. Ils sont nuls après dix ans à compter du premier versement. Avant cette réforme, ils pouvaient atteindre 5 % sur certains contrats.
Le calcul d'amortissement se fait sur le transfert moyen observé au troisième trimestre 2026 : 1,1 milliard d'euros pour 83 800 assurés, soit 13 126 €.
| Hypothèse (illustration) | Contrat de moins de 10 ans | Contrat de 10 ans et plus |
|---|---|---|
| Encours transféré | 13 126 € | 13 126 € |
| Frais de transfert maximum | 131 € (1 %) | 0 € |
| Écart de frais de gestion supposé | 0,40 point par an | 0,40 point par an |
| Économie annuelle | environ 53 € | environ 53 € |
| Délai d'amortissement | environ 2 ans et demi | immédiat |
Deux nuances doivent figurer dans le dossier. D'abord, l'écart de frais se mesure sur l'ensemble de la chaîne : frais de gestion du contrat, frais des unités de compte, frais d'arbitrage, frais sur arrérages. Un PER à frais de contrat bas mais investi en supports chargés peut coûter plus cher que le Madelin d'origine. Ensuite, le délai d'amortissement doit être comparé à l'horizon restant : un client à deux ans de la retraite qui sortira en rente n'a pas le même calcul qu'un indépendant de 45 ans.
Les frais de transfert entre deux PER obéissent à une autre règle (plafond de 1 % avant cinq ans de détention, gratuité ensuite). Pour les clients qui posent la question d'un changement d'établissement sur un PER existant, ce guide sur le transfert de PER vers un autre établissement détaille frais et délais côté particulier.
Dans quel compartiment arrive l'épargne, et qu'est-ce que ça change à la sortie ?
Le compartiment d'arrivée conditionne les modalités de sortie. C'est le point le plus souvent mal expliqué au client.
| Ancien contrat | Compartiment du PER d'accueil | Sortie possible après transfert |
|---|---|---|
| Madelin (retraite) | Versements volontaires | Capital ou rente, au choix |
| PERP | Versements volontaires | Capital ou rente, au choix |
| Préfon, Corem | Versements volontaires | Capital ou rente, au choix |
| Article 83, part obligatoire | Versements obligatoires | Rente, sauf rente de 110 € par mois au plus |
| PERCO | Épargne salariale | Capital ou rente |
Pour un article 83, la part issue des cotisations obligatoires reste en rente viagère. L'exception est celle des petites rentes : depuis l'arrêté du 17 juillet 2023 modifiant l'article A. 160-2 du Code des assurances, l'assureur peut, avec l'accord du bénéficiaire, racheter une rente dont les arrérages ne dépassent pas 110 € par mois, soit 1 320 € par an. Avec un taux de conversion compris entre 3,5 % et 4,5 % (hypothèses de calcul), ce seuil correspond à un encours d'environ 29 300 € à 37 700 €. Au-delà, promettre à un client « vous pourrez tout récupérer en capital » est faux. Notez aussi que ce rachat reste une faculté de l'assureur, pas un droit du client.
Sur le plan fiscal, les sommes issues d'un Madelin ou d'un PERP ont été déduites à l'entrée. À la sortie en capital, la fraction correspondant aux versements est imposée au barème de l'impôt sur le revenu, et les produits supportent le prélèvement forfaitaire unique à 31,4 % depuis la hausse des prélèvements sociaux à 18,6 %. Le transfert ne change rien à ce traitement : il ouvre une possibilité de sortie, pas une fiscalité plus douce. Les différences d'imposition à la sortie, et le cas des versements non déduits, sont développés dans notre article sur le plafond PER 2026 et le disponible fiscal.
Le transfert d'un ancien contrat permet-il une déduction en fin d'année ?
Non. C'est une confusion fréquente en novembre et décembre, quand les clients pensent à leur impôt. Un transfert n'est pas un versement : il ne génère aucune déduction et ne consomme aucun plafond d'épargne retraite. L'épargne transférée garde son historique fiscal.
Si l'objectif du client est de réduire son impôt 2026, la réponse est un versement volontaire sur le PER avant le 31 décembre, dans la limite de son disponible fiscal, qui peut s'ajouter au transfert mais ne se confond pas avec lui. Pour un client de 70 ans ou plus, rappelons que la loi de finances pour 2026 a supprimé la déductibilité des versements : voir notre analyse du PER après 70 ans. Le transfert, lui, reste possible à tout âge.
Écrire cette distinction dans le compte-rendu évite un malentendu classique : le client découvre au printemps suivant que les 30 000 € « mis sur le PER » en décembre n'apparaissent pas en déduction sur sa déclaration.
Quels documents demander pour que le transfert ne reste pas bloqué ?
Un transfert mal documenté peut rester en suspens pendant des mois. Le médiateur de l'AMF a publié, le 17 octobre 2022, le cas d'une épargnante dont les fonds, transférés en mars 2021, n'ont été investis qu'en décembre 2021 : le teneur d'accueil ne connaissait ni le compartiment d'origine des sommes ni les montants bruts et nets. L'article L. 224-40 du Code monétaire et financier impose pourtant au gestionnaire d'origine de communiquer cette ventilation. Le médiateur a retenu une responsabilité partagée et proposé une indemnisation de 1 500 €.
Pour le CGP, la check-list tient en quatre pièces :
- Le dernier relevé de situation et la valeur de transfert communiquée par l'assureur d'origine.
- Les conditions générales et particulières de l'ancien contrat, avec les garanties de rente et de taux.
- La ventilation par compartiment (volontaire, obligatoire, épargne salariale) et la part déduite ou non déduite.
- La confirmation de réception des fonds et de leur affectation par le gestionnaire d'accueil, avec une relance datée en cas de silence.
La dernière pièce est la plus négligée. Une relance écrite à J+30 coûte cinq minutes et protège le client comme le cabinet.
Que doit contenir le dossier pour justifier la recommandation ?
Le document remis au client, qu'il s'agisse de la recommandation DDA ou du rapport d'adéquation, doit permettre à un tiers de comprendre pourquoi le transfert a été conseillé, ou déconseillé. Cinq rubriques suffisent :
- Les garanties de l'ancien contrat, relevées dans les conditions d'origine : taux garanti, table, taux technique, ou la mention « aucune garantie de rente spécifique ».
- L'objectif de sortie exprimé par le client, avec ses mots : capital, rente, mixte, et la raison.
- Le coût complet : frais de transfert, écart de frais de gestion sur toute la chaîne, délai d'amortissement au regard de l'horizon.
- Le compartiment d'arrivée et ses conséquences de sortie, notamment pour un article 83.
- Les alternatives écartées : conserver l'ancien contrat et ouvrir un PER en parallèle, transfert partiel, attente des dix ans pour la gratuité.
Un transfert déconseillé se documente aussi. Le client qui garde son Madelin à 4,5 % de taux technique sur votre recommandation doit retrouver ce raisonnement dans son dossier.
Avec iaCGP, le rendez-vous est enregistré, transcrit et transformé en compte-rendu, avec la découverte client (KYC) et le rapport d'adéquation pré-structurés. L'objectif de sortie formulé par le client est consigné dans ses propres mots et daté, ce qui est précisément la pièce qui manque le plus souvent dans les dossiers de transfert. Essayez gratuitement iaCGP.
Que dire au client qui a reçu un courrier l'invitant à transférer ?
Trois messages, dans cet ordre :
- « Le transfert est souvent une bonne idée, mais pas toujours. » Avant de signer, nous lisons ensemble les garanties de votre contrat actuel.
- « Ce qui compte, c'est la façon dont vous voulez sortir. » Si vous voulez du capital, le transfert vous l'ouvre. Si vous voulez une rente, votre vieux contrat peut être plus généreux que n'importe quel PER récent.
- « Le transfert ne réduit pas votre impôt. » Si c'est votre objectif de fin d'année, c'est un versement qu'il faut prévoir.
Pour que le client relise à tête reposée les avantages et les limites d'un transfert, ce décryptage grand public sur le transfert d'un PERP, d'un Madelin ou d'un article 83 vers un PER reprend les mêmes points côté particulier, avec les chiffres France Assureurs. Et si votre cabinet veut transformer la saison de fin d'année en nouveaux rendez-vous retraite, ce guide sur l'achat de leads PER pour les CGP détaille prix, qualification et taux de transformation.
Sources
- France Assureurs, chiffres de l'assurance-vie et des PER de septembre 2026 (83 800 transferts pour 1,1 Md€ au 3e trimestre 2026 ; encours PER assurantiels de 127,5 Md€), repris par Échanges Assurances le 2 novembre 2026 : echangesassurances.org/actualites/assurance-vie-cotisations-septembre-2026
- Décret du 4 juillet 2024 relatif aux frais de transfert des anciens contrats d'épargne retraite vers un PER, JO du 6 juillet 2024 (JORFTEXT000049888434), en vigueur le 24 octobre 2024, présenté par Previssima
- ACPR, communiqué de presse du 7 janvier 2021, « L'ACPR met en garde contre des pratiques commerciales susceptibles d'être contraires aux intérêts des assurés » : acpr.banque-france.fr
- ACPR, recommandation de bonnes pratiques 2019-R-01 du 6 décembre 2019
- Médiateur de l'AMF, journal de bord du 17 octobre 2022, « Transfert d'un plan d'épargne retraite : quand une information incomplète entraîne une situation de blocage » : amf-france.org
- Arrêté du 17 juillet 2023 modifiant l'article A. 160-2 du Code des assurances (seuil de rachat des rentes porté à 110 € par mois)
- Code monétaire et financier, articles L. 224-2 et L. 224-40 ; Code des assurances, article L. 521-4
Questions fréquentes
Combien coûte le transfert d'un Madelin ou d'un PERP vers un PER ?
Depuis le 24 octobre 2024, en application du décret du 4 juillet 2024, les frais de transfert d'un ancien contrat d'épargne retraite vers un PER sont plafonnés à 1 % des droits acquis. Ils sont nuls lorsque le contrat a au moins dix ans à compter du premier versement. Sur le transfert moyen de 2026, environ 13 100 €, cela représente au plus 131 €.
Que perd-on en transférant un ancien contrat retraite vers un PER ?
Les garanties propres à l'ancien contrat : un taux minimum garanti sur le fonds en euros, une table de mortalité figée à l'adhésion ou un taux technique élevé pour le calcul de la rente. Pour un client qui veut sortir en rente, ces garanties peuvent valoir bien plus que l'économie de frais. Pour un client qui veut du capital, elles n'ont généralement pas d'intérêt.
Un article 83 transféré vers un PER peut-il sortir en capital ?
La part issue des cotisations obligatoires arrive dans le compartiment des versements obligatoires du PER et reste servie en rente viagère. Exception : depuis l'arrêté du 17 juillet 2023, l'assureur peut, avec l'accord du bénéficiaire, racheter une rente qui ne dépasse pas 110 € par mois. Il s'agit d'une faculté de l'assureur, pas d'un droit du client.
Le transfert d'un ancien contrat vers un PER donne-t-il droit à une déduction fiscale ?
Non. Un transfert n'est pas un versement : il ne crée aucune déduction et ne consomme pas le plafond d'épargne retraite du client. L'épargne transférée conserve son historique fiscal. Pour réduire l'impôt de l'année, il faut effectuer un versement volontaire sur le PER avant le 31 décembre, dans la limite du disponible fiscal.
Quel document le CGP doit-il remettre pour un transfert vers un PER ?
Pour un PER assurantiel, une recommandation écrite au titre du devoir de conseil de la DDA ; pour un PER compte-titres, un rapport d'adéquation MIF2. Dans les deux cas, le document doit mentionner les garanties de l'ancien contrat, l'objectif de sortie du client, le coût complet du transfert, le compartiment d'arrivée et les alternatives écartées.