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PER débloqué pour la résidence principale : que vérifier ?

Mis à jour le 10 novembre 2026.

Réponse rapide. Le déblocage anticipé du PER pour l'acquisition de la résidence principale est prévu au 6° de l'article L. 224-4 du Code monétaire et financier. Il ouvre les compartiments des versements volontaires et de l'épargne salariale, jamais celui des versements obligatoires. La part du capital issue de versements déduits est imposée au barème de l'impôt sur le revenu, sans l'abattement de 10 % des pensions, mais elle est éligible au système du quotient quel que soit son montant (BOFiP BOI-RSA-PENS-30-10-20, § 100, version du 10 août 2026). Les gains supportent 12,8 % d'impôt, retenus à la source par l'assureur, plus les prélèvements sociaux. Sur notre exemple, un couple en TMI 30 % qui débloque 40 000 € paie 9 600 € d'impôt sur la part déduite. Le même capital pris à la retraite, avec des revenus plus bas, en aurait coûté 3 520 €. Le rôle du CGP est de chiffrer cet écart et de le mettre en regard du coût d'un emprunt plus long. Le PER pèse désormais plus de 150 milliards d'euros d'encours pour 12,9 millions de titulaires au 31 décembre 2025 (bilan du ministère de l'Économie, mai 2026) : la question reviendra dans vos rendez-vous.

En résumé
- Base légale : article L. 224-4, I, 6° du CMF. Les versements obligatoires (article 83, PER obligatoire) restent bloqués.
- Fiscalité de la part déduite : barème de l'IR, sans abattement de 10 %, quotient de l'article 163-0 A du CGI ouvert quel que soit le montant.
- Part gains : 12,8 % d'impôt retenu par l'assureur au versement, plus les prélèvements sociaux. L'apport disponible est donc inférieur au capital affiché.
- Le quotient ne sert à rien si le capital ne fait pas changer de tranche. Il vaut cher quand le client est proche d'un seuil.
- L'impôt sur les versements déduits n'est pas un coût propre au déblocage : il aurait été dû à la sortie. Le vrai coût est l'écart de TMI entre aujourd'hui et la retraite, plus la capitalisation perdue.

Que dit exactement le texte sur le déblocage pour la résidence principale ?

L'article L. 224-4 du CMF, dans sa version en vigueur depuis le 14 juin 2026, liste limitativement les cas de liquidation ou de rachat avant l'échéance : décès du conjoint ou du partenaire de PACS, invalidité, affection grave ou accident d'un enfant à charge, surendettement, fin des droits au chômage, liquidation judiciaire, titulaire de moins de dix-huit ans, et « l'affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale ». La même phrase ajoute que les droits issus des versements obligatoires du 3° de l'article L. 224-2 ne peuvent pas être débloqués pour ce motif.

Trois conséquences pratiques pour le cabinet.

Le texte ne pose pas de condition de primo-accession. On lit souvent qu'il faudrait ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale dans les deux ans précédents. Cette condition ne figure pas à l'article L. 224-4. Elle peut exister dans d'autres dispositifs de financement du logement, pas ici. Si un assureur l'oppose à votre client, demandez-lui la clause contractuelle qui la prévoit.

Le motif vise une acquisition, pas des travaux. En pratique, les assureurs admettent l'achat dans l'ancien, le neuf, la vente en l'état futur d'achèvement et la construction. Ils refusent les travaux sur un logement déjà détenu et le remboursement anticipé d'un prêt en cours. Les pièces demandées varient : compromis ou acte de vente, contrat de construction, plan de financement. Le déblocage doit précéder ou accompagner l'acquisition : un client qui a déjà signé l'acte et cherche à « se rembourser » son apport se verra le plus souvent refuser la demande.

Le nombre d'utilisations n'est pas fixé par la loi. Plusieurs guides et certains contrats parlent d'un usage unique par plan. L'article L. 224-4 ne le dit pas. Lisez les conditions générales du contrat de votre client avant de lui promettre quoi que ce soit, et notez la référence de la clause dans votre compte-rendu.

Quels compartiments du PER peuvent être débloqués ?

C'est la première vérification, et la plus souvent oubliée. Un PER individuel alimenté par transfert peut contenir des droits de nature très différente.

CompartimentDébloquable pour la résidence principale ?Fiscalité de la part capitalSource
Versements volontaires déduitsOuiBarème de l'IR, sans abattement de 10 %, quotient ouvertBOI-RSA-PENS-30-10-20, § 90 et 100
Versements volontaires non déduits (option L. 224-20)OuiExonérée d'IRBOI-RSA-PENS-30-10-20, § 120
Versements après 70 ans (depuis le 1er janvier 2026)OuiExonérée d'IRCGI, art. 81, 4° bis-c
Épargne salariale (intéressement, participation, abondement)OuiRégime propre de l'épargne salarialeBOI-RSA-ES-10-40
Versements obligatoires (article 83, PER obligatoire)NonSans objetCMF, art. L. 224-4, I, 6°

Dans tous les cas, la part du capital correspondant aux produits des versements volontaires est soumise au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % ou, sur option globale, au barème (BOI-RSA-PENS-30-10-20, § 130). S'y ajoutent les prélèvements sociaux, de 18,6 % depuis la hausse de la CSG à 10,6 % votée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, selon la lecture retenue par la place pour le PER.

Le point de vigilance concerne les anciens contrats transférés. Un Madelin ou un PERP transféré arrive en versements volontaires déduits : il devient débloquable pour la résidence principale. La part obligatoire d'un article 83 arrive en compartiment obligatoire et reste bloquée. Nous avons détaillé ce tri dans notre article sur le transfert d'un Madelin, d'un PERP ou d'un article 83 vers un PER. Avant le rendez-vous, demandez à l'assureur un relevé ventilé par compartiment, avec la part versements et la part produits de chacun.

Combien le client touche-t-il vraiment, et combien paiera-t-il ?

Prenons un exemple fictif, construit pour illustrer la méthode. Couple marié sans enfant, deux parts, revenu net imposable de 70 000 € en 2026. Le PER individuel de l'un des conjoints vaut 40 000 €, dont 32 000 € de versements volontaires déduits et 8 000 € de gains. Le couple veut tout débloquer pour l'apport. Calculs iaCGP sur le barème de la loi de finances pour 2026 (tranches à 11 600, 29 579, 84 577 et 181 917 € par part), utilisé ici comme hypothèse pour les revenus 2026.

Ce qui arrive sur le compte. L'assureur retient le prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8 % sur les gains, soit 1 024 €, et les prélèvements sociaux, soit 1 488 € à 18,6 %. Le versement net est de 37 488 €, et non 40 000 €. Le plan de financement présenté à la banque doit partir de ce chiffre.

Ce qui sera dû l'année suivante. Les 32 000 € de versements déduits s'ajoutent au revenu imposable. Sans quotient, l'impôt du couple passe de 7 208 € à 16 808 €, soit 9 600 € de plus. Avec le quotient, on calcule l'impôt supplémentaire sur un quart du capital, puis on le multiplie par quatre : 9 600 € également. Le quotient ne change rien ici, car le capital ne fait pas sortir le couple de la tranche à 30 %.

Situation du foyer (2 parts)Impôt sans quotientImpôt avec quotientGain du quotient
Actif, 70 000 € de revenu imposable (TMI 30 %)9 600 €9 600 €0 €
Actif, 160 000 € de revenu imposable (TMI 41 %, proche du seuil)12 113 €9 600 €2 513 €
Retraité, 50 000 € de revenu imposable (TMI 11 %)7 860 €3 520 €4 340 €

Impôt supplémentaire dû sur 32 000 € de versements déduits. Calculs iaCGP, barème 2026, hors décote, plafonnement du quotient familial et contribution sur les hauts revenus. Hypothèses à refaire sur la situation réelle du client.

Le quotient ne s'applique pas tout seul. Il se demande dans la déclaration de revenus, au titre des revenus exceptionnels. Le client qui déclare le capital comme une pension ordinaire paiera l'impôt sans quotient. Dans la deuxième ligne du tableau, l'oubli coûte 2 513 €. Prévoyez une note au client pour sa déclaration du printemps suivant.

Attention au revenu fiscal de référence. L'article 1417, IV du CGI retient le revenu « après application éventuelle des règles de quotient ». Le capital pèse donc sur le revenu fiscal de référence, qui conditionne des aides, des exonérations et le taux de CSG sur les pensions. Pour un client proche d'un seuil, simulez les deux années concernées.

Débloquer le PER ou emprunter davantage : comment cadrer l'arbitrage ?

C'est là que le conseil du CGP se distingue d'un simple calcul d'impôt. Il y a trois idées à faire passer au client.

Première idée : l'impôt sur les versements déduits n'est pas une pénalité. Le client a déduit ces 32 000 € au fil des années. L'impôt sera dû à la sortie, qu'elle ait lieu maintenant ou à la retraite. Ce qui change, c'est le taux. Dans notre exemple, débloquer en activité coûte 9 600 €, contre 3 520 € à la retraite si le couple a alors 50 000 € de revenu imposable et demande le quotient. Le coût fiscal réel du déblocage est l'écart : 6 080 €. Pour un client qui restera en TMI 30 % à la retraite, cet écart est proche de zéro.

Deuxième idée : le capital débloqué ne travaille plus. Les 40 000 € sortis du PER cessent de capitaliser jusqu'à la retraite. Sur vingt ans, c'est souvent le poste le plus lourd. Il dépend de l'allocation du plan : à chiffrer avec un rendement prudent, écrit comme une hypothèse.

Troisième idée : l'alternative a un prix. Selon l'Observatoire Crédit Logement/CSA, le taux moyen des crédits immobiliers atteignait 3,40 % en septembre 2026, contre 3,16 % en décembre 2025 (chiffres repris dans l'analyse d'Olead sur la remontée des taux en fin d'année). Emprunter 40 000 € de plus sur vingt ans à ce taux représente une mensualité d'environ 230 € et 15 184 € d'intérêts, hors assurance emprunteur (calcul iaCGP). La comparaison est donc entre environ 6 000 € d'impôt en plus et la capitalisation perdue, d'un côté, et 15 000 € d'intérêts étalés sur vingt ans, de l'autre. Il n'y a pas de réponse générale.

Il faut ajouter deux cas où le déblocage s'impose. D'abord, quand l'apport conditionne l'accord de la banque : un projet refusé faute d'apport ne se compare à rien. Ensuite, quand le client est en TMI 0 % ou 11 % aujourd'hui et le restera : l'impôt de sortie est faible maintenant comme plus tard.

Pour vos clients qui veulent refaire le calcul eux-mêmes, deux ressources grand public détaillent la méthode : le calcul de rentabilité d'un déblocage pour la résidence principale sur MeilleurPER et le fonctionnement du système du quotient à la sortie du PER sur InfoPER.

Quels sont les pièges propres au client proche de la retraite ?

Un client de 58 ans qui achète sa résidence de retraite est le cas le plus délicat. Deux points à vérifier.

La règle des trois ans. Le BOFiP précise qu'un capital fractionné ne peut pas être regardé comme exceptionnel si le contribuable a perçu des versements de même nature au cours des trois années antérieures (BOI-RSA-PENS-30-10-20, § 160). Le paragraphe vise le fractionnement à l'échéance. Mais si le client débloque pour sa résidence principale à 61 ans, puis prend son capital retraite à 63 ans, l'administration pourrait refuser le quotient sur le second versement. Ce n'est pas tranché pour ce cas précis : signalez le risque et, si possible, espacez les opérations de plus de trois ans.

La retraite qui recule ou avance. La date de liquidation conditionne la sortie à l'échéance. Depuis la suspension de la réforme des retraites, les projections de certaines générations ont bougé. Nous avons détaillé ce point dans notre article sur les projections des clients nés entre 1964 et 1968. Un client qui pourra liquider dans dix-huit mois a peut-être intérêt à attendre l'échéance plutôt qu'à débloquer par anticipation, si son financement le permet.

Le point clé. Le déblocage pour la résidence principale suit la fiscalité d'une sortie à l'échéance. Sa seule particularité est le moment : l'impôt tombe pendant la vie active, souvent à un taux plus élevé qu'à la retraite.

Quelles autres sources d'apport comparer avant de toucher au PER ?

Le PER n'est pas la seule poche disponible. Avant de recommander le déblocage, passez en revue le reste du patrimoine financier du client.

Le don familial exonéré. Jusqu'au 31 décembre 2026, l'article 790 A bis du CGI exonère les dons de sommes d'argent jusqu'à 100 000 € par donateur, à condition que la somme serve à acheter un logement neuf ou en VEFA, ou à financer certains travaux de rénovation énergétique. Pour un enfant de client qui achète dans le neuf, c'est souvent plus avantageux que de casser son propre PER. Les conditions et le calendrier sont détaillés dans notre check-list du don exonéré avant 2027.

L'assurance-vie de plus de huit ans. Un rachat partiel sur un contrat ancien ne taxe que la part de gains, après abattement annuel. Il coûte souvent moins cher qu'un déblocage de PER en TMI 30 %.

L'épargne salariale du PEE. Le plan d'épargne entreprise a son propre cas de déblocage pour la résidence principale, avec une fiscalité limitée aux prélèvements sociaux sur les gains. Il passe en général avant le PER.

L'ordre de mobilisation se construit au cas par cas. Ce qui compte, c'est qu'il soit écrit et justifié.

Que faut-il écrire dans le dossier du client ?

Le déblocage est une décision patrimoniale lourde. Si vous accompagnez le client, votre conseil doit être tracé.

  1. La situation au jour du conseil (KYC) : revenus, TMI actuelle et projetée à la retraite, horizon de départ, autres poches d'épargne disponibles, projet immobilier et plan de financement.
  2. Le relevé ventilé du PER : montant par compartiment, part versements et part produits, compartiment obligatoire exclu.
  3. Le chiffrage : versement net après retenues, impôt de l'année suivante avec et sans quotient, impact sur le revenu fiscal de référence.
  4. L'arbitrage : coût d'un emprunt complémentaire, capitalisation perdue, sources d'apport alternatives examinées et écartées, avec la raison.
  5. Les mises en garde : quotient à demander dans la déclaration, règle des trois ans si le client approche de la retraite, clause contractuelle sur le nombre de déblocages.

Si la recommandation conduit à réinvestir ou à arbitrer des supports financiers, elle relève du rapport d'adéquation MIF2. Si elle porte sur un PER assurantiel, le volet assurance relève du devoir de conseil de la DDA. Dans les deux cas, la logique est la même : le client doit pouvoir relire pourquoi la solution retenue lui convient mieux que les autres.

Ce compte-rendu prend du temps. iaCGP l'écrit pour vous à partir de l'enregistrement du rendez-vous : découverte client (KYC), synthèse, rapport d'adéquation et e-mail de suivi, en quelques minutes. Essayez iaCGP gratuitement : deux comptes-rendus offerts, sans carte bancaire.

Sources

  • Code monétaire et financier, article L. 224-4 (version en vigueur depuis le 14 juin 2026).
  • BOFiP, BOI-RSA-PENS-30-10-20, prestations de retraite en capital, § 10, 90 à 130 et 160 (version du 10 août 2026).
  • Code général des impôts, article 1417, IV (revenu fiscal de référence).
  • Code de la sécurité sociale, article L. 136-8 (taux de CSG de 10,6 % sur les revenus du capital).
  • Ministère de l'Économie, bilan du PER au 31 décembre 2025, publié en mai 2026 (encours et nombre de titulaires).
  • Observatoire Crédit Logement/CSA, tableau de bord du 3e trimestre 2026 (taux moyen des crédits immobiliers).

Questions fréquentes

Faut-il être primo-accédant pour débloquer son PER pour la résidence principale ?

Non. L'article L. 224-4, I, 6° du Code monétaire et financier autorise le déblocage pour « l'affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale », sans condition de primo-accession. Seuls les droits issus des versements obligatoires sont exclus. Si un assureur oppose une telle condition, il faut lui demander la clause contractuelle qui la prévoit.

Le système du quotient s'applique-t-il au capital débloqué pour la résidence principale ?

Oui, pour la part imposée au barème, c'est-à-dire celle qui correspond aux versements volontaires déduits. Le BOFiP la qualifie de revenu exceptionnel éligible au quotient de l'article 163-0 A du CGI quel que soit son montant (BOI-RSA-PENS-30-10-20, § 100). Le quotient n'apporte un gain que si le capital fait changer le foyer de tranche, et il doit être demandé dans la déclaration de revenus.

Pourquoi le client reçoit-il moins que la valeur de son PER ?

Parce que l'assureur retient au versement le prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8 % et les prélèvements sociaux sur la part gains. Sur un PER de 40 000 € comprenant 8 000 € de gains, le versement net est d'environ 37 500 €. L'impôt sur la part versements déduits, lui, est réglé l'année suivante avec la déclaration de revenus.

Les sommes issues d'un article 83 peuvent-elles financer la résidence principale ?

Non. Les droits issus des versements obligatoires, ceux d'un article 83 ou d'un PER obligatoire d'entreprise, sont expressément exclus du déblocage pour la résidence principale par l'article L. 224-4 du CMF. En revanche, un Madelin ou un PERP transféré vers un PER arrive en versements volontaires et devient débloquable pour ce motif.

Quand vaut-il mieux emprunter plus que débloquer le PER ?

Quand le client est aujourd'hui dans une tranche d'imposition nettement plus élevée que celle qu'il aura à la retraite, quand le plan a un long horizon de capitalisation devant lui et quand la banque accepte le financement sans cet apport. À l'inverse, le déblocage se justifie si l'apport conditionne l'accord du prêt ou si le client est en TMI 0 % ou 11 %. Le CGP chiffre les deux scénarios et écrit son raisonnement dans le dossier.