Suspension de la réforme des retraites : les projections de vos clients nés entre 1964 et 1968 sont à refaire

La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 suspend la réforme des retraites de 2023 du 1er septembre 2026 au 1er janvier 2028. La mesure a été traitée par la presse grand public comme une nouvelle sociale. Pour un cabinet de conseil en gestion de patrimoine, c'est d'abord un problème de données périmées : toutes les projections retraite établies pour les clients nés entre 1964 et 1968 reposent désormais sur un âge légal et une durée d'assurance qui ne sont plus les bons.

Et l'effet ne s'arrête pas à la date de départ. Par un renvoi que peu de conseillers ont en tête, il déplace aussi la date de disponibilité des PER de ces mêmes clients.

Ce que la LFSS 2026 gèle exactement

Deux paramètres sont figés pendant seize mois :

• la montée en charge de l'âge légal d'ouverture des droits (article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale), qui progressait d'un trimestre par génération vers 64 ans ;
• l'augmentation de la durée d'assurance requise pour le taux plein, qui devait atteindre 172 trimestres.

La circulaire de la Cnav du 5 mars 2026 fixe le point de bascule : les nouvelles modalités s'appliquent aux assurés dont la pension prend effet à compter du 1er septembre 2026.

Le critère est la date d'effet de la pension, pas l'année de naissance. C'est une précision opérationnelle, pas une nuance de forme : elle interdit de segmenter votre base clients uniquement sur le millésime.

Concrètement, un client né en 1964 dont la pension a pris effet le 1er août 2026 reste sous l'ancien régime. Un client de la même génération qui liquide en octobre bascule dans le nouveau. Le tri se fait sur le dossier, pas sur le fichier.

Le nouveau calendrier à intégrer dans vos bilans

Année de naissance	Âge légal — réforme 2023	Âge légal — pendant la suspension	Trimestres requis	Écart
1963	62 ans 9 mois	62 ans 9 mois	170	—
1964	63 ans	62 ans 9 mois	170 (au lieu de 171)	−3 mois
1965 (janv.-mars)	63 ans 3 mois	62 ans 9 mois	170	−6 mois
1965 (avril-déc.)	63 ans 3 mois	63 ans	171	−3 mois
1966	63 ans 6 mois	63 ans 3 mois	172	−3 mois
1967	63 ans 9 mois	63 ans 6 mois	172	−3 mois
1968	64 ans	63 ans 9 mois	172	−3 mois
1969 et après	64 ans	64 ans	172	—

La circulaire Cnav détaille explicitement la génération 1964. Pour les suivantes, le principe retenu est le même décalage d'un trimestre. Sur les dossiers à enjeu, la donnée qui fait foi reste le relevé de carrière du client, à récupérer sur info-retraite.fr avant toute projection chiffrée.

L'âge du taux plein automatique, lui, reste fixé à 67 ans. La suspension ne touche ni à l'âge d'annulation de la décote, ni aux dispositifs carrières longues, incapacité et régimes spéciaux, qui obéissent à leurs propres règles.

L'effet indirect que vos rapports d'adéquation ne reflètent plus

C'est le point le plus technique, et le plus exposé.

L'article L. 224-1 du code monétaire et financier définit l'objet du plan d'épargne retraite : le versement d'une rente ou d'un capital « à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de la pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ».

Ce « ou » est alternatif. Le PER se débloque à l'âge légal même si le client n'a liquidé aucune pension et poursuit son activité. Or c'est précisément l'article L. 161-17-2 dont la LFSS 2026 gèle la montée en charge.

La chaîne est donc mécanique :

1. la LFSS 2026 abaisse l'âge de l'article L. 161-17-2 pour les générations 1964 à 1968 ;
2. l'article L. 224-1 du CMF renvoie à cet article pour la disponibilité du PER ;
3. la date de disponibilité du PER de ces clients avance de 3 mois, et de 6 mois pour ceux nés au premier trimestre 1965.

Aucun avenant n'est nécessaire : c'est une conséquence du renvoi entre les deux textes.

Deux conséquences directes pour le cabinet

1. Les grilles de gestion pilotée à horizon sont désalignées. En gestion pilotée par défaut, la désensibilisation progressive se cale sur l'horizon de liquidation renseigné au contrat, généralement dérivé de l'âge légal théorique du titulaire. Si cet âge a bougé et que l'horizon n'a pas été mis à jour, l'allocation sera plus exposée que prévu au moment où le client pourra sortir. L'écart est modeste sur trois mois — il n'est pas nul, et il est documenté noir sur blanc dans le contrat.

2. L'horizon d'investissement figurant dans le rapport d'adéquation est devenu inexact. L'horizon de placement est l'un des paramètres sur lesquels s'apprécie l'adéquation d'une recommandation au sens de MIF II. Un rapport qui indique « horizon : liquidation prévue à 63 ans » pour un client né en 1964 mentionne désormais une date qui ne correspond plus au droit applicable.

Il ne s'agit pas de refaire l'intégralité des rapports. Il s'agit de pouvoir démontrer, en cas de contrôle ou de réclamation, que le cabinet a identifié l'impact et l'a traité de façon tracée.

Le plan d'action en quatre étapes

Étape	Action	Population concernée	Délai raisonnable
1	Extraire la liste des clients nés entre 1964 et 1968, en isolant ceux nés au 1er trimestre 1965 (écart de 6 mois)	Base complète	Immédiat
2	Croiser avec les clients détenant un PER en gestion pilotée à horizon	Sous-ensemble prioritaire	2 semaines
3	Vérifier et corriger l'âge de départ prévu / la date d'échéance renseignés au contrat auprès de chaque assureur ou teneur de compte	Sous-ensemble prioritaire	1 mois
4	Tracer l'information client : courrier ou e-mail daté rappelant le nouvel âge légal, la nouvelle date de disponibilité du PER, et le caractère temporaire de la suspension	Toute la population 1964-1968	1 à 2 mois

L'étape 4 est celle qui vaut le plus. Une communication datée et archivée transforme un risque de reproche en preuve de diligence, pour un coût de production quasi nul si elle est industrialisée sur un modèle unique.

Ce qu'il faut dire au client, et ce qu'il ne faut pas lui laisser croire

Trois messages sont à porter clairement.

Premièrement, le gain de disponibilité n'est pas un gain fiscal. Un client qui peut débloquer son PER trois mois plus tôt reste imposé de la même façon : la fraction correspondant aux versements déduits s'ajoute au revenu imposable au barème, les gains supportent le prélèvement forfaitaire unique — porté à 31,4 % depuis la hausse de la CSG sur les revenus du capital. Sortir à l'âge légal en étant encore en activité, c'est cumuler salaire et capital sur la même année fiscale. L'arbitrage entre disponibilité et opportunité reste entier, et c'est exactement le terrain du conseil.

Deuxièmement, la suspension est une fenêtre, pas un nouvel équilibre. Elle s'achève le 1er janvier 2028. En l'état du droit, le calendrier de 2023 reprend à cette date ; une nouvelle loi serait nécessaire pour prolonger le gel. Présenter la mesure comme durable dans un bilan patrimonial serait une erreur d'appréciation qui vous engagerait.

Troisièmement, rien d'autre ne change. La fiscalité du PER issue de la loi de finances pour 2026 reste en place : fin de la déductibilité des versements à compter de 70 ans, report des plafonds non utilisés porté de trois à cinq ans, prélèvements sociaux à 18,6 %. Les cas de déblocage anticipé de l'article L. 224-4 du CMF sont inchangés.

Le cas particulier des clients proches de la bascule

Une situation mérite un traitement individuel : le client né en 1964 ou début 1965 qui envisageait de liquider au cours du second semestre 2026.

Pour lui, quelques semaines de décalage de la date d'effet de la pension changent le régime applicable — âge légal, mais aussi durée d'assurance requise, avec un trimestre de moins pour la génération 1964. Un départ calé au 1er septembre plutôt qu'au 1er août peut, selon la carrière, faire la différence entre une décote et un taux plein.

C'est un calcul à faire dossier par dossier, sur la base du relevé de carrière, et non une règle générale. Mais c'est le type d'arbitrage à quelques semaines qu'un client ne peut pas identifier seul, et sur lequel la valeur ajoutée du conseil est la plus visible.