PLF 2027, article 6 : quelle assurance-vie auditer ?

Réponse rapide. Il faut auditer en priorité les contrats qui logent des actifs dans un support dédié (fonds interne dédié, fonds d'assurance spécialisé, contrat luxembourgeois personnalisé) et ceux qui ont reçu des primes en titres. L'article 6 du projet de loi de finances pour 2027 (texte n° 3210, enregistré à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026) ne conserve en effet le régime fiscal de l'assurance-vie qu'aux contrats qui remplissent trois conditions cumulatives : des primes versées en numéraire, des unités de compte aux caractéristiques similaires à celles admises par le Code des assurances, et aucun actif émis, garanti ou dû par le souscripteur, l'assuré, un bénéficiaire, leur famille proche ou leurs sociétés au sein d'un support dédié. Un contrat qui ne les remplit pas à la date du décès verrait les capitaux soumis aux droits de succession selon le lien de parenté, sans les abattements des articles 990 I et 757 B. L'exposé des motifs chiffre à près de 2 200 milliards d'euros l'épargne investie en assurance-vie : la grande majorité des contrats n'est pas concernée, mais les dossiers haut de gamme le sont précisément.

Pour le CGP, le texte n'est pas voté. Mais ses dates d'effet sont déjà posées dans le projet, et la première est passée : le 1er octobre 2026.

En résumé
- Stade au 28 octobre 2026 : projet de loi déposé le 1er octobre, première partie rejetée en commission des finances, examen en séance en cours, vote solennel de la première partie inscrit au 3 novembre 2026. Rien n'est définitif.
- Trois critères cumulatifs : primes en numéraire, unités de compte « similaires » à la liste du Code des assurances, aucun actif lié au client dans un support dédié.
- Sanction prévue au décès : droits de mutation selon le degré de parenté, comme une succession ordinaire, pour les décès à compter du 1er juillet 2027.
- Contrats souscrits à compter du 1er octobre 2026 : visés dès la souscription. Contrats antérieurs : visés au 1er juillet 2027 pour l'interdiction d'actifs liés, et dès les primes versées depuis le 1er octobre 2026 pour l'impôt sur le revenu.
- Action immédiate : recenser les contrats à support dédié et les apports de titres, puis documenter la revue client.

Mise à jour : 28 octobre 2026. Analyse rédigée sur le texte du projet de loi tel que déposé (PLF 2027, n° 3210, article 6). Les amendements adoptés en séance et la navette au Sénat peuvent modifier les critères, les seuils et les dates. Ce n'est pas un texte de loi en vigueur.

Que prévoit exactement l'article 6 du PLF 2027 ?

L'article 6, intitulé « Protection du modèle de l'assurance-vie », agit sur deux codes.

Côté Code des assurances, il crée un article L. 131-1-3. Lorsqu'un contrat comporte des unités de compte constituées d'actifs servant de support soit à ce seul contrat, soit à un nombre de contrats qui ne peut pas être augmenté sans l'accord des souscripteurs existants, ces unités de compte ne pourraient comprendre aucun actif émis, garanti ou dû par :

• le souscripteur, l'adhérent, l'assuré ou un bénéficiaire du contrat ;
• leur conjoint ou partenaire de Pacs, leurs ascendants, descendants, frères et sœurs ;
• toute entité qu'ils contrôlent, seuls ou conjointement, au sens du 2° du III de l'article 150-0 B ter du CGI, la même définition du contrôle que pour l'apport-cession ;
• toute entité dont l'actif est composé, au-delà d'un seuil fixé par décret, d'actifs émis, garantis ou dus par ces personnes.

Sont aussi exclus les actifs dont la valeur ou le rendement dépend, à titre principal, de ces mêmes actifs. Le texte ajoute une obligation qui concerne directement le cabinet : le souscripteur communique à l'assureur les informations nécessaires à l'application de l'article.

Côté Code général des impôts, il conditionne le régime fiscal au respect de trois critères (nouvel article 122, 3) et rétablit un II bis à l'article 757 B : si le contrat ne remplit pas ces conditions à la date du décès, les sommes dues par l'assureur donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté entre le bénéficiaire et l'assuré. Selon notre lecture des renvois, le taux réduit d'imposition des produits après huit ans (article 125-0 A) serait lui aussi subordonné à ces conditions.

« Les primes versées à compter du 1er octobre 2026 le sont en numéraire. » — Projet de loi de finances pour 2027, article 6, alinéa 17 (texte déposé).

Quels sont les trois critères à vérifier, contrat par contrat ?

Critère du projet	Ce qu'il vise en pratique	Où trouver l'information
Primes en numéraire (à compter du 1er octobre 2026)	Les versements par remise de titres, parts ou actifs en nature	Historique des versements, bordereaux d'arbitrage et d'entrée, conditions particulières
Unités de compte similaires à la liste du Code des assurances	Les supports non admis en droit français, fréquents dans certains contrats étrangers	Annexe financière, règlement du fonds interne, liste des actifs sous-jacents
Aucun actif lié au client dans un support dédié	Titres de la holding familiale, obligations d'une société du client, créances sur un proche, logés dans un fonds dédié	Composition détaillée du fonds dédié, organigramme patrimonial du client

Le troisième critère est le plus délicat, car il oblige à croiser deux documents que le cabinet ne rapproche pas toujours : l'inventaire du fonds dédié et la cartographie des sociétés contrôlées par le client et sa famille. Le texte retient un cercle familial large (frères et sœurs compris) et un contrôle apprécié comme en matière d'apport-cession. Une société détenue par un frère du souscripteur, logée dans le fonds dédié de ce dernier, entrerait dans le champ.

Le quatrième cas, l'entité « transparente » dont l'actif dépasse un seuil d'actifs liés, dépend d'un décret qui n'existe pas. Tant que ce seuil n'est pas connu, toute affirmation au client sur ce point doit rester conditionnelle.

Quel est le calendrier, et quelles dates sont déjà passées ?

Date (selon le projet déposé)	Ce qui s'applique
1er octobre 2026	Contrats souscrits depuis cette date : soumis aux nouvelles règles du Code des assurances. Primes versées depuis cette date, sur tous les contrats : condition de numéraire pour l'impôt sur le revenu
3 novembre 2026	Vote solennel de la première partie du PLF à l'Assemblée nationale (ordre du jour publié par l'Assemblée)
Fin 2026	Navette avec le Sénat, adoption éventuelle de la loi de finances
1er juillet 2027	Contrats souscrits avant le 1er octobre 2026 : interdiction des actifs liés applicable. Décès à compter de cette date : sanction successorale du nouveau II bis de l'article 757 B

Le point qui surprend les clients : la date du 1er octobre 2026 précède le vote. Si l'article est adopté dans cette rédaction, un apport de titres réalisé en octobre 2026 sur un contrat existant serait déjà hors critère pour la fiscalité des produits attachés à cette prime. La commission des finances a rejeté la première partie du texte (31 voix contre, 3 pour et 2 abstentions, selon LCP le 9 octobre 2026), ce qui renvoie le débat au texte du gouvernement en séance : la rédaction finale reste ouverte.

Conseil prudent jusqu'au vote : ne programmer aucune prime en titres, aucune entrée d'actif lié au client dans un support dédié, sans avoir exposé par écrit au client le risque fiscal du texte en discussion.

Combien de contrats sont réellement exposés ?

Le gouvernement présente la mesure comme anti-contournement : selon l'exposé des motifs, les critères « sont déjà respectés par l'immense majorité des contrats souscrits ». Les chiffres disponibles confirment une cible étroite mais concentrée :

• l'encours des clients français auprès des assureurs luxembourgeois atteignait 123,1 milliards d'euros fin 2025, selon le rapport annuel 2025 du Commissariat aux assurances luxembourgeois (chiffre repris par France Épargne en octobre 2026) ;
• l'évaluation préalable du PLF retiendrait, selon la même source, une hypothèse de la direction générale du Trésor de 100 milliards d'euros de contrats de résidents français chez des assureurs étrangers, dont 25 % non conformes. Ce taux n'est pas justifié dans le document selon France Épargne : à traiter comme une hypothèse, pas comme une mesure.

Le texte ne vise pas que l'étranger. Un contrat français à fonds interne dédié ou à fonds d'assurance spécialisé est concerné par le même critère d'actifs liés. Le vrai périmètre de la revue n'est donc pas « mes clients luxembourgeois », mais « mes clients dont le contrat comporte un support dédié ».

Que risque le bénéficiaire si le contrat sort des critères ?

Aujourd'hui, la transmission par assurance-vie repose sur deux grilles connues, que nous avons détaillées dans notre article 757 B ou 990 I, la double grille : abattement de 152 500 euros par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans, abattement global de 30 500 euros sur les primes versées après 70 ans, intérêts exonérés.

Le projet remplace ce double régime, pour un contrat non conforme à la date du décès, par les droits de mutation ordinaires selon le lien de parenté. Pour un neveu bénéficiaire, cela signifie le tarif applicable entre parents jusqu'au quatrième degré, sur des capitaux qui auraient bénéficié jusque-là de 152 500 euros d'abattement. Pour un enfant, le barème en ligne directe s'appliquerait après l'abattement de droit commun, sans l'abattement propre à l'assurance-vie.

Point d'attention : la condition s'apprécie à la date du décès. Un contrat régularisé avant le décès, selon le texte tel que déposé, retrouverait le régime de faveur. D'où l'intérêt de la revue maintenant, et non au moment de la succession.

Comment mener la revue de portefeuille, concrètement ?

Une méthode en quatre tris, que le cabinet peut dérouler en une après-midi sur l'extraction de ses contrats :

1. Tri 1 : support dédié. Isoler tous les contrats comportant un fonds interne dédié, un fonds d'assurance spécialisé ou un fonds interne collectif fermé. Les autres contrats en unités de compte classiques sortent du périmètre du critère d'actifs liés.
2. Tri 2 : nature des primes. Pour chaque contrat, relever les versements depuis le 1er octobre 2026 et signaler tout versement en titres.
3. Tri 3 : croisement avec l'organigramme. Rapprocher la composition des supports dédiés de la liste des sociétés contrôlées par le client, son conjoint, ses ascendants, descendants, frères et sœurs. C'est là que le travail de découverte client (KYC) fait la différence : sans organigramme familial à jour, le tri est impossible.
4. Tri 4 : contrats étrangers. Demander à l'assureur, par écrit, la confirmation que les unités de compte présentent des caractéristiques similaires à la liste française, et conserver sa réponse au dossier.

Un contrat qui ressort d'un des tris n'est pas condamné : il appelle un rendez-vous, un échange avec l'assureur et l'avocat fiscaliste du client, et une traçabilité écrite.

Que faut-il documenter dans le dossier client ?

La revue touche deux régimes de conformité qu'il ne faut pas confondre.

Sur le volet assurance (DDA), c'est le devoir de conseil de l'intermédiaire qui est en jeu : informer le client d'un risque connu affectant le contrat qu'il détient ou qu'il s'apprête à alimenter. Une note datée, remise au client et conservée, suffit à prouver l'information.

Sur le volet conseil en investissement (MIF2), toute recommandation d'arbitrage ou de restructuration du portefeuille financier qui découle de cette revue doit figurer dans le rapport d'adéquation, avec la raison réglementaire de la recommandation et les alternatives écartées. Voir notre article sur la chaîne DER, lettre de mission, rapport d'adéquation.

Enfin, l'alinéa 10 du futur article L. 131-1-3 met à la charge du souscripteur la transmission à l'assureur des informations nécessaires. En pratique, c'est le cabinet qui collectera ces informations (liens familiaux, sociétés contrôlées). Le questionnaire KYC doit donc intégrer une rubrique « sociétés contrôlées par le client et sa famille proche », mise à jour à chaque revue annuelle.

Avec iaCGP, le rendez-vous de revue est enregistré, transcrit et transformé en compte-rendu, avec la découverte client (KYC) et le rapport d'adéquation pré-structurés : la traçabilité exigée par ce type de revue est produite pendant le rendez-vous, pas reconstituée après. Essayer gratuitement iaCGP.

Que dire aux clients qui posent la question ?

Trois messages, dans cet ordre :

• Le texte n'est pas voté. Il s'agit d'un projet, examiné en séance à l'Assemblée nationale, et il peut changer d'ici l'adoption de la loi de finances.
• La plupart des contrats ne sont pas concernés. Un contrat en fonds euros et unités de compte classiques, alimenté en numéraire, remplit les trois critères tels qu'ils sont rédigés.
• Si votre contrat comporte un support dédié, nous le vérifions maintenant. La revue se fait avant juillet 2027, pas au décès.

Pour les questions d'épargne retraite de vos clients particuliers, le site infoper.fr propose des explications grand public sur le PER, utiles à leur transmettre en complément du rendez-vous.

Sources

• Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, Assemblée nationale, enregistré le 1er octobre 2026, article 6 et exposé des motifs : assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3210_projet-loi.pdf
• Assemblée nationale, « Examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027 » (calendrier de séance, vote solennel du 3 novembre 2026)
• LCP, « Budget 2027 : les députés rejettent en commission la partie recettes du projet de loi de finances », 9 octobre 2026
• France Épargne, « Assurance vie luxembourgeoise : le budget 2027 conditionne l'avantage fiscal à trois critères », 6 octobre 2026 (chiffres CAA 2025 et hypothèses de l'évaluation préalable)