PER après 70 ans : la fin de la déductibilité rebat les arbitrages de transmission
Réponse rapide. La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) supprime la déductibilité des versements effectués sur un PER à compter du 70e anniversaire du titulaire, pour les sommes versées depuis le 1er janvier 2026. Le motif affiché est de limiter l'optimisation successorale tardive. Pour le conseil, la conséquence est nette : le versement PER après 70 ans perd son seul avantage à l'entrée, alors qu'il conservait déjà le régime successoral le plus défavorable des deux enveloppes. Le même texte étend en revanche le report des plafonds non utilisés de 3 à 5 années, à compter des sommes versées en 2026 — un levier de rattrapage à réintégrer dans les dossiers avant le 31 décembre.
En bref
- Fin de la déductibilité des versements PER à partir de 70 ans, pour les versements réalisés depuis le 1er janvier 2026 (LF 2026).
- Report des plafonds non utilisés porté de 3 à 5 ans, applicable à compter des sommes versées en 2026 ; la mutualisation entre conjoints reste possible.
- Prélèvements sociaux du capital à 18,6 % depuis le 1er janvier 2026 (LFSS 2026, loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) : CSG 10,6 %, CRDS 0,5 %, prélèvement de solidarité 7,5 %. Le PFU passe à 31,4 %.
- Le PER retient l'âge au décès, l'assurance vie retient l'âge au versement : c'est la distinction structurante après 70 ans.
- Après 70 ans sur un PER, l'abattement global de 30 500 € s'applique à la totalité de l'épargne, versements et produits — là où l'article 757 B ne vise que les primes en assurance vie.
Ce que change exactement la loi de finances pour 2026
Trois mesures cohabitent et il faut les tenir séparées dans le discours client, parce qu'elles ne jouent pas dans le même sens.
| Mesure | Portée | Entrée en vigueur |
|---|---|---|
| Fin de la déductibilité des versements après 70 ans | Tous les PER : individuel, collectif, obligatoire, PEPP, versements TNS | Versements effectués depuis le 1er janvier 2026 |
| Report des plafonds non utilisés étendu de 3 à 5 ans | Disponible fiscal du foyer, mutualisation conjoint maintenue | À compter des sommes versées en 2026 |
| Prélèvements sociaux du capital de 17,2 % à 18,6 % | Produits de placement, gains à la sortie du PER, PFU à 31,4 % | 1er janvier 2026 |
Le point d'attention pratique : la bascule s'apprécie à l'âge du titulaire au jour du versement, pas à l'exercice fiscal. Un client né en octobre 1956 conserve la déductibilité pour un versement de septembre 2026 et la perd pour un versement de novembre. C'est une des rares fenêtres de calendrier encore ouvertes cette année, et elle se ferme client par client.
Pourquoi le versement PER après 70 ans avait déjà un problème successoral
L'argument commercial du PER tardif reposait sur une lecture rapide : « déduire à 41 % maintenant, transmettre plus tard ». La première moitié disparaît en 2026. La seconde n'a jamais été solide.
| Critère | PER assurantiel | Assurance vie |
|---|---|---|
| Critère d'âge retenu | Âge du titulaire au décès | Âge du souscripteur au versement |
| Décès avant 70 ans | Article 990 I : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis 20 % jusqu'à 700 000 € de part taxable et 31,25 % au-delà | Article 990 I pour les primes versées avant 70 ans, même barème |
| Décès après 70 ans | Article 757 B : abattement global de 30 500 € tous bénéficiaires confondus, appliqué à la totalité de l'épargne, versements et produits | Article 757 B sur les seules primes versées après 70 ans ; les produits restent hors assiette |
| Conjoint ou partenaire de PACS bénéficiaire | Exonération totale | Exonération totale |
La ligne décisive est la première. En assurance vie, un client de 68 ans qui verse aujourd'hui sécurise définitivement le régime des 152 500 € pour ces primes, quel que soit son âge au décès. En PER, rien n'est sécurisé : un client qui a alimenté son plan à 45 ans mais décède à 74 bascule intégralement sous le régime des 30 500 €, produits compris. Le PER est la seule enveloppe où l'aléa de survie déplace toute la fiscalité de transmission.
Sur un PER, la question n'est pas « à quel âge le client verse-t-il ? » mais « à quel âge décédera-t-il ? ». Aucun rapport d'adéquation ne peut répondre à cette question — il peut seulement documenter que le risque a été exposé.
Les trois arbitrages à reprendre avec vos clients de plus de 65 ans
1. Fermer la fenêtre 2026 pour les clients encore sous les 70 ans. Pour un client de 68 ou 69 ans en TMI 41 % disposant de plafond, le versement avant le 70e anniversaire reste déductible. Sur 30 000 € versés, l'écart entre un versement effectué avant et après cette date est de 12 300 € d'économie d'impôt — soit la totalité de l'avantage, pas une fraction. C'est le seul dossier où l'urgence de calendrier est réelle.
2. Basculer la logique de transmission vers l'assurance vie. Après 70 ans, l'assurance vie redevient l'enveloppe naturelle : l'abattement de 30 500 € porte sur les seules primes et les produits échappent aux droits. À rendement identique, plus l'horizon est long, plus l'écart se creuse en faveur de l'assurance vie, puisque c'est précisément la part « produits » qui grossit.
3. Ne pas confondre versements déduits et versements non déduits. Un client peut continuer à alimenter un PER après 70 ans sans déduire, en compartiment « versements volontaires non déduits ». La contrepartie existe : à la sortie en capital, la part correspondant à ces versements n'est pas imposée au barème, seuls les produits supportent le PFU à 31,4 %. Cette option garde un sens pour un client déjà en TMI 0 % ou 11 %, pour qui la déduction n'avait de toute façon pas de valeur — mais elle doit être écrite comme telle dans le rapport d'adéquation, pas vendue comme un PER classique.
Le report à 5 ans : le vrai gisement de l'année
C'est la mesure la moins commentée et la plus immédiatement exploitable. Le disponible fiscal se compose du plafond de l'année et des reliquats des années antérieures ; ce sont ces reliquats qui passent de trois à cinq millésimes, à compter des sommes versées en 2026.
| Reliquat annuel non utilisé | Disponible avec report sur 3 ans | Disponible avec report sur 5 ans | Écart de déduction |
|---|---|---|---|
| 2 000 € | 8 000 € | 12 000 € | + 4 000 € |
| 4 000 € | 16 000 € | 24 000 € | + 8 000 € |
| 6 000 € | 24 000 € | 36 000 € | + 12 000 € |
| 8 000 € | 32 000 € | 48 000 € | + 16 000 € |
Lecture : un client avec 4 000 € de plafond non consommé chaque année dispose de 24 000 € de déduction mobilisable au lieu de 16 000 €. En TMI 41 %, cela représente 3 280 € d'économie d'impôt supplémentaire sur un seul versement de rattrapage. La mutualisation avec le conjoint reste ouverte et double mécaniquement l'assiette pour les couples soumis à imposition commune.
Le réflexe opérationnel est simple : sortir la ligne « plafond épargne retraite » de l'avis d'imposition de chaque client de plus de 55 ans, et identifier ceux dont le reliquat allait expirer. Sur un portefeuille de 150 clients, cette requête suffit généralement à isoler une dizaine de dossiers à forte valeur.
Ce que cela implique dans le rapport d'adéquation
Le sujet touche directement à la traçabilité du conseil. Trois éléments méritent d'être formalisés dès maintenant dans les dossiers concernés.
- La date de bascule des 70 ans du client, avec la mention explicite qu'un versement postérieur ne sera pas déductible. Recommander un PER déductible à un client de 71 ans sans cette mention est un point d'exposition évident.
- L'exposition à l'aléa de l'âge au décès sur le régime successoral du PER, avec le chiffrage des deux hypothèses. C'est l'élément que les clients découvrent le plus souvent après coup.
- La comparaison documentée avec l'assurance vie pour la part transmission, et avec les versements non déduits pour les TMI faibles.
La connaissance client au sens MIF II fournit déjà l'essentiel des données nécessaires — âge, horizon, tranche marginale, objectif de transmission. Ce qui manque le plus souvent, c'est le lien écrit entre ces données et la recommandation retenue. Pour la pédagogie côté client sur le fonctionnement général du PER, infoper.fr constitue un support de vulgarisation utilisable en rendez-vous. Et pour développer un portefeuille de clients patrimoniaux, Olead met en relation les professionnels du conseil avec des prospects qualifiés.
La suppression de la déductibilité après 70 ans ne rend pas le PER inutile — elle supprime le raccourci commercial qui permettait de le vendre sans arbitrage. Le conseiller qui reprend ses dossiers de plus de 65 ans avant le 31 décembre transforme une contrainte fiscale en revue de portefeuille facturable.
Questions fréquentes
Les versements PER après 70 ans sont-ils encore déductibles en 2026 ?
Non. La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) supprime la déductibilité des versements effectués sur un PER à compter du 70e anniversaire du titulaire, pour les sommes versées depuis le 1er janvier 2026. La mesure vise tous les PER : individuel, collectif, obligatoire, PEPP et versements TNS. L'appréciation se fait à l'âge du titulaire au jour du versement, pas à l'exercice fiscal.
Quelle est la fiscalité successorale d'un PER en cas de décès après 70 ans ?
L'article 757 B du CGI s'applique avec un abattement global de 30 500 € tous bénéficiaires confondus. Contrairement à l'assurance vie où cet abattement ne vise que les primes, la totalité de l'épargne du PER — versements et produits — entre dans l'assiette des droits de succession au-delà de l'abattement. Le conjoint et le partenaire de PACS bénéficiaires restent exonérés.
Quelle différence entre PER et assurance vie sur le critère d'âge ?
L'assurance vie retient l'âge du souscripteur au moment du versement : des primes versées avant 70 ans conservent définitivement le régime de l'article 990 I. Le PER retient l'âge du titulaire au décès : un plan alimenté à 45 ans bascule intégralement sous le régime des 30 500 € si le décès survient après 70 ans. C'est la seule enveloppe où l'aléa de survie déplace tout le régime de transmission.
Le report des plafonds d'épargne retraite non utilisés a-t-il changé ?
Oui. La durée de report des plafonds non utilisés passe de 3 à 5 ans, à compter des sommes versées en 2026. Un client disposant de 4 000 € de reliquat annuel non consommé mobilise 24 000 € de déduction au lieu de 16 000 €, soit 3 280 € d'économie d'impôt supplémentaire en TMI 41 %. La mutualisation entre conjoints soumis à imposition commune reste possible.
Quel est le taux des prélèvements sociaux sur les gains d'un PER en 2026 ?
Le taux global des prélèvements sociaux sur les revenus du capital est passé de 17,2 % à 18,6 % au 1er janvier 2026, en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025). Il se décompose en CSG à 10,6 %, CRDS à 0,5 % et prélèvement de solidarité à 7,5 %. Le prélèvement forfaitaire unique passe corrélativement de 30 % à 31,4 %.
Un client de plus de 70 ans a-t-il encore intérêt à verser sur un PER ?
Rarement pour la déduction, qui n'existe plus. L'option des versements volontaires non déduits garde un sens pour un client en TMI 0 % ou 11 % : à la sortie en capital, seule la part produits supporte le PFU à 31,4 %. Pour un objectif de transmission, l'assurance vie redevient l'enveloppe naturelle après 70 ans, puisque l'abattement de 30 500 € n'y vise que les primes et laisse les produits hors assiette.