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Pacte Dutreil 2026 : ce que le CGP doit revérifier

Mis à jour le 13 novembre 2026.

Réponse rapide. Le pacte Dutreil (article 787 B du CGI) exonère toujours de droits de donation ou de succession 75 % de la valeur des titres d'une société opérationnelle transmis sous engagement de conservation. L'article 8 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a changé deux choses pour toutes les transmissions intervenues depuis le 21 février 2026 : l'engagement individuel de conservation passe de quatre à six ans, et la fraction de la valeur des titres qui correspond à certains biens « somptuaires » non exclusivement affectés à l'activité (logements, véhicules de tourisme, yachts, objets d'art, vins, chevaux de course…) ne bénéficie plus de l'exonération (actualité BOFiP du 10 août 2026). Le dispositif reste massif : la Cour des comptes estime la dépense fiscale à plus de 5,5 milliards d'euros en 2024, contre 1,2 milliard en 2020 (rapport du 18 novembre 2025). Pour le CGP, la réforme impose de revoir trois points dans chaque dossier : l'inventaire des actifs de la société et de ses filiales, l'horizon de liquidité des donataires, et le chiffrage des droits à présenter au client.

En résumé
- Exonération inchangée : 75 % de la valeur des titres, plus la réduction de 50 % des droits pour une donation en pleine propriété par un donateur de moins de 70 ans (CGI, art. 790).
- Engagement individuel : six ans au lieu de quatre pour les transmissions depuis le 21 février 2026, y compris quand l'engagement collectif avait été signé avant. Durée minimale totale : huit ans au lieu de six.
- Biens somptuaires : leur quote-part de valeur est taxée au droit commun, sauf affectation exclusive à l'activité pendant trois ans avant la transmission et jusqu'à la fin de l'engagement individuel. L'exclusion vise aussi les biens détenus par les filiales contrôlées.
- Sur notre exemple, un logement de 400 000 € logé dans la société coûte 30 000 € de droits supplémentaires à une donation à deux enfants.
- L'inventaire des actifs et le calendrier des engagements se documentent dans le dossier du client, avant l'acte.

Qu'est-ce qui a changé dans le pacte Dutreil au 21 février 2026 ?

L'article 787 B du CGI, dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026, conserve l'architecture du dispositif : un engagement collectif de conservation d'au moins deux ans, en cours au jour de la transmission, portant sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote d'une société non cotée (10 % et 20 % pour une société cotée) ; puis un engagement individuel pris par chaque héritier ou donataire dans l'acte ou la déclaration ; enfin l'exercice d'une fonction de direction (société à l'IS) ou de l'activité professionnelle principale (société de personnes) par l'un des signataires pendant l'engagement collectif et les trois années qui suivent la transmission.

La loi de finances pour 2026 a modifié deux paramètres, commentés par la DGFiP dans une actualité BOFiP du 10 août 2026 qui renvoie aux séries BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 à 40.

ParamètreTransmissions jusqu'au 20 février 2026Transmissions depuis le 21 février 2026
Taux d'exonération75 % de la valeur des titres75 % de la valeur des titres, hors quote-part des biens somptuaires
Engagement collectif2 ans minimum2 ans minimum (inchangé)
Engagement individuel4 ans6 ans
Durée minimale totale de conservation6 ans8 ans
Biens somptuaires dans la société ou ses filialesCouverts par l'exonérationExclus, sauf affectation exclusive à l'activité
Réduction de 50 % (donation en pleine propriété, donateur de moins de 70 ans)OuiOui (CGI, art. 790, inchangé)
Attestation finale de la société3 mois après la fin de l'engagement individuelIdem

Ce que la réforme n'a pas fait mérite aussi d'être dit au client, car la presse a largement relayé des projets plus durs : le taux de 75 % n'a pas été abaissé et aucun plafond d'exonération par bénéficiaire n'a été introduit.

Quels biens « somptuaires » sont exclus de l'exonération ?

La liste est fermée. Le texte vise les éléments d'actif suivants, lorsqu'ils ne sont pas exclusivement affectés à l'activité opérationnelle :

  • les biens affectés à la chasse et à la pêche ;
  • les véhicules de tourisme au sens de l'article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services, les yachts, les bateaux de plaisance et les aéronefs ;
  • les bijoux, métaux précieux, objets d'art, de collection ou d'antiquité, sauf ceux relevant du régime de l'article 238 bis AB (œuvres d'artistes vivants acquises par l'entreprise et exposées au public) ;
  • les chevaux de course ou de concours ;
  • les vins et alcools ;
  • les logements et résidences.

Deux précisions du texte changent la façon d'auditer une structure.

La condition d'affectation se vérifie dans le temps. Le bien doit être exclusivement affecté à l'activité pendant au moins trois ans avant la transmission (ou depuis son acquisition s'il est plus récent) et jusqu'à la fin de l'engagement individuel. Une affectation régularisée la veille de l'acte ne protège pas la donation. Un logement de fonction mis à disposition du dirigeant, une résidence secondaire inscrite au bilan d'une holding ou un véhicule de tourisme utilisé à titre mixte sont les trois cas que l'on retrouve le plus souvent dans les structures familiales.

L'exclusion traverse les filiales. Elle s'applique aussi à la fraction de valeur représentative des mêmes biens détenus par une société que la société transmise contrôle, directement ou indirectement, au sens du 2° du III de l'article 150-0 B ter. Une holding animatrice qui détient une SCI propriétaire d'une maison de vacances ne peut plus considérer ce bien comme neutre.

Le texte vise la fraction de la valeur vénale des titres représentative de ces biens. L'actualité BOFiP du 10 août 2026 ne détaille pas la méthode de calcul de cette fraction : le plus prudent est de faire valoriser chaque bien concerné à la date de la transmission et de conserver le rapport d'évaluation au dossier.

Combien coûte un logement logé dans la société transmise ?

Prenons un exemple fictif, construit pour illustrer la méthode. Un dirigeant de 62 ans donne en pleine propriété à ses deux enfants la totalité des titres de sa holding animatrice, valorisés 3 000 000 €. La holding détient, via une SCI qu'elle contrôle, une maison de vacances valant 400 000 €, utilisée par la famille. Le pacte collectif et les autres conditions sont remplis. Chaque enfant reçoit 1 500 000 € de titres, dont 200 000 € représentatifs de la maison. Calculs iaCGP sur le barème en ligne directe de l'article 777 du CGI et l'abattement de 100 000 € par enfant de l'article 779.

Pour chaque enfantSans pacte DutreilDutreil avant le 21/02/2026Dutreil depuis le 21/02/2026
Valeur reçue1 500 000 €1 500 000 €1 500 000 €
Base après exonération1 500 000 €375 000 € (25 %)525 000 € (25 % de 1 300 000 € + 200 000 €)
Base taxable après abattement1 400 000 €275 000 €425 000 €
Droits au barème412 678 €53 194 €83 194 €
Droits après réduction de 50 % (art. 790)Sans objet26 597 €41 597 €

Pour les deux enfants, la maison coûte désormais 30 000 € de droits supplémentaires : 150 000 € de base taxable en plus par enfant, taxés dans la tranche à 20 %, puis réduits de moitié. L'écart serait bien plus élevé pour un donateur de plus de 70 ans, sans réduction de 50 %, ou pour une base qui atteint les tranches à 30 % et 40 %.

Le choix qui se présente au client n'est pas binaire. Il peut garder le bien dans la structure et payer le surcoût, le sortir avant la transmission (avec une fiscalité de sortie à chiffrer : plus-value, droits d'enregistrement, éventuel boni de liquidation), ou le transmettre hors pacte, par exemple en donation avec réserve d'usufruit. Ces scénarios relèvent du notaire et de l'avocat fiscaliste pour la rédaction des actes, mais c'est souvent le CGP qui détient l'inventaire patrimonial complet et qui peut lever le sujet en premier.

L'engagement de six ans s'applique-t-il aux pactes signés avant 2026 ?

Oui, si la transmission intervient depuis le 21 février 2026. Le critère retenu par la loi et par l'actualité BOFiP est la date de la donation ou du décès, pas celle de l'engagement collectif. Un engagement collectif signé en 2024 et une donation réalisée en décembre 2026 conduisent donc à un engagement individuel de six ans.

Le point de départ ne change pas : l'engagement individuel court à compter de l'expiration de l'engagement collectif de deux ans. Exemple : engagement collectif enregistré le 10 janvier 2025, donation le 15 décembre 2026. L'engagement collectif expire le 10 janvier 2027 ; l'engagement individuel court jusqu'au 10 janvier 2033, contre le 10 janvier 2031 sous l'ancienne règle. La condition d'activité de la société doit, elle aussi, être remplie de la conclusion de l'engagement collectif jusqu'au terme de l'engagement individuel (787 B, c bis).

Deux ans de plus, c'est deux ans de plus pendant lesquels les donataires ne peuvent pas céder librement leurs titres, sauf dans les cas de sortie prévus par le texte (cession ou donation entre signataires, apport à une holding sous conditions, fusion, donation à un descendant qui reprend l'engagement). En cas de manquement, l'exonération est remise en cause et les droits sont rappelés, avec l'intérêt de retard de l'article 1727 du CGI (0,20 % par mois).

Que doit vérifier le CGP avant la signature de l'acte ?

Le pacte Dutreil est rédigé et enregistré par le notaire ou l'avocat. Le CGP, lui, a la vue d'ensemble du patrimoine et de la trésorerie des donataires. Sa valeur ajoutée tient en six vérifications.

  1. Inventaire des actifs à trois ans. Liste de tous les biens de la liste fermée détenus par la société transmise et par chaque filiale contrôlée, avec leur date d'entrée au bilan et leur usage réel depuis trois ans. Le grand livre et le tableau des immobilisations suffisent souvent à repérer un logement ou un véhicule de tourisme.
  2. Caractère opérationnel de la holding. Une société qui gère son propre patrimoine mobilier ou immobilier est exclue. La holding doit animer effectivement son groupe ; les conventions de prestations, les procès-verbaux et la composition de l'actif en sont la preuve.
  3. Calendrier écrit des engagements. Date d'enregistrement de l'engagement collectif, date d'expiration, date de fin de l'engagement individuel, fin de la fonction de direction (trois ans après la transmission). Ce calendrier va dans le dossier client et dans votre outil de suivi.
  4. Liquidité des donataires sur huit ans. Les droits restent dus au jour de la donation, même réduits. Le paiement différé et fractionné peut être demandé pour une transmission d'entreprise ; à défaut, il faut vérifier comment chaque donataire paie ses droits sans céder de titres pendant l'engagement.
  5. Démembrement. En cas de donation avec réserve d'usufruit, l'exonération de 75 % reste ouverte si les droits de vote de l'usufruitier sont statutairement limités aux décisions d'affectation des bénéfices (787 B, dernier alinéa). La réduction de 50 % de l'article 790, elle, exige une donation en pleine propriété.
  6. Attestations. L'acte doit être accompagné de l'attestation de la société certifiant les conditions de l'engagement collectif. Une attestation finale doit être adressée à l'administration dans les trois mois qui suivent la fin de l'engagement individuel. Inscrivez cette échéance dans le suivi du dossier.

Sur la collecte des informations nécessaires dès le premier rendez-vous (organigramme, actifs des filiales, donations antérieures, âge du donateur), voir la méthode du bilan patrimonial. Si le dirigeant envisage plutôt de céder et de réinvestir, le régime à étudier est différent : voir notre article sur l'apport-cession et le 150-0 B ter après la loi de finances 2026.

Comment documenter ce conseil dans le dossier client ?

Le conseil sur une transmission d'entreprise relève du conseil patrimonial global prévu par votre lettre de mission, pas d'une recommandation sur un instrument financier. Il engage pourtant votre responsabilité si le client n'a pas été informé d'un surcoût ou d'une contrainte qu'il découvre ensuite. La trace écrite minimale :

  • la connaissance client (KYC) du dirigeant et de chaque donataire : âge, situation familiale, projets professionnels, besoins de liquidité sur huit ans ;
  • l'inventaire des biens somptuaires et la décision prise pour chacun (conservé, sorti, transmis hors pacte), avec le chiffrage des scénarios ;
  • le calendrier des engagements et des attestations ;
  • le partage des rôles avec le notaire et l'avocat, et la liste des pièces transmises.

Si la donation s'accompagne d'arbitrages sur le portefeuille financier de la famille, par exemple pour constituer la trésorerie des droits, ces recommandations reprennent le circuit MIF2 et leur rapport d'adéquation. Voir la chaîne DER, lettre de mission, rapport d'adéquation, et pour une transmission de biens hors pacte, notre simulation de donation avec réserve d'usufruit au barème de l'article 669.

Pourquoi la réforme va-t-elle encore évoluer ?

Le sujet reste politiquement exposé. La Cour des comptes, dans son évaluation publiée le 18 novembre 2025, relève que le pacte réduit le taux moyen d'imposition des transmissions à environ 8 %, contre 34 % en droit commun, et que la dépense fiscale est très concentrée : le dernier centile représente 65 % du total, soit 110 donataires en 2024 pour un avantage moyen de 30 millions d'euros. Elle estime aussi entre 5 000 et 6 000 le nombre de donations sous pacte en 2024. La loi de finances pour 2026 a retenu une partie des recommandations (exclusion des actifs non opérationnels), pas les autres. Chaque débat budgétaire peut rouvrir le dossier.

Pour vos clients dirigeants, la conséquence pratique est simple : une transmission préparée se chiffre avec les règles en vigueur au jour de l'acte, et non avec celles du jour du premier rendez-vous. Le dossier doit dater chaque hypothèse.

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Ce type de rendez-vous produit beaucoup d'informations à reprendre dans le dossier : organigramme, actifs, calendrier, scénarios. iaCGP rédige le compte-rendu à partir de l'enregistrement du rendez-vous : découverte client (KYC), synthèse, rapport d'adéquation et e-mail de suivi, en quelques minutes. Essayez iaCGP gratuitement : deux comptes-rendus offerts, sans carte bancaire.

Sources

  • Code général des impôts, article 787 B (version en vigueur depuis le 21 février 2026).
  • BOFiP, actualité du 10 août 2026 : exclusion des biens somptuaires et allongement de l'engagement individuel (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 8).
  • Code général des impôts, article 790 (réduction de 50 %), article 777 (barème) et article 779 (abattements).
  • Cour des comptes, Le pacte Dutreil, évaluation de politique publique publiée le 18 novembre 2025.

Questions fréquentes

Le pacte Dutreil exonère-t-il toujours 75 % de la valeur des titres en 2026 ?

Oui. La loi de finances pour 2026 n'a pas modifié le taux de 75 % prévu à l'article 787 B du CGI, et aucun plafond par bénéficiaire n'a été introduit. Depuis le 21 février 2026, la fraction de la valeur des titres qui correspond à des biens somptuaires non exclusivement affectés à l'activité est toutefois exclue de l'exonération et taxée au droit commun.

Quelle est la durée de l'engagement individuel de conservation depuis 2026 ?

Six ans, au lieu de quatre, pour toutes les transmissions par donation ou décès intervenues depuis le 21 février 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 8). Il court à compter de l'expiration de l'engagement collectif de deux ans. La durée minimale totale de conservation passe ainsi de six à huit ans.

Un pacte collectif signé en 2024 est-il soumis aux six ans ?

Oui, si la donation ou le décès intervient depuis le 21 février 2026. L'actualité BOFiP du 10 août 2026 rattache l'allongement aux transmissions intervenues à compter de cette date, sans égard à la date de signature de l'engagement collectif. Seules les transmissions réalisées jusqu'au 20 février 2026 restent à quatre ans.

Un logement détenu par la holding fait-il perdre tout le bénéfice du pacte ?

Non. Seule la fraction de la valeur des titres représentative du logement est exclue de l'exonération de 75 % ; le reste des titres en bénéficie normalement. Le logement échappe à l'exclusion s'il est exclusivement affecté à l'activité depuis au moins trois ans avant la transmission et jusqu'à la fin de l'engagement individuel. L'exclusion s'applique aussi aux biens détenus par les filiales contrôlées.

La réduction de 50 % des droits s'applique-t-elle à une donation en nue-propriété ?

Non. L'article 790 du CGI réserve la réduction de 50 % aux donations en pleine propriété de titres sous pacte Dutreil, par un donateur de moins de 70 ans. Une donation avec réserve d'usufruit peut bénéficier de l'exonération de 75 % si les droits de vote de l'usufruitier sont statutairement limités aux décisions d'affectation des bénéfices, mais sans la réduction de 50 %.