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Acompte CDHR décembre 2026 : la checklist du CGP

Mis à jour le 18 novembre 2026.

Réponse rapide. La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR, article 224 du CGI) garantit une imposition minimale de 20 % aux foyers dont le revenu de référence retraité dépasse 250 000 € (personne seule) ou 500 000 € (imposition commune). Créée pour les revenus 2025, elle a été prorogée par l'article 2 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 et s'applique donc aux revenus 2026. Particularité : le contribuable doit l'estimer lui-même et verser un acompte de 95 % entre le 1er et le 15 décembre 2026, depuis son espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Prélèvement à la source » (BOFiP, BOI-IR-CDHR-30, 30 juin 2026). Une majoration de 20 % sanctionne l'absence de paiement, le retard, ou un acompte inférieur de plus de 20 % à ce qui était dû. Pour le CGP, il reste deux semaines pour repérer les clients concernés, fiabiliser leur estimation et tracer l'alerte.

En résumé
- Fenêtre : du 1er au 15 décembre 2026, en ligne, paiement par prélèvement. Aucun avis n'est envoyé : c'est au client de se déclarer.
- Acompte : 95 % de la CDHR estimée, sur les revenus réalisés au 1er décembre et une estimation de ceux de décembre.
- Marge d'erreur : pas de majoration tant que l'acompte versé atteint 76 % de la CDHR définitive (80 % de 95 %).
- Sur notre exemple, un couple qui a versé 35 435 € ne serait pénalisé que si un dividende imprévu de décembre dépassait environ 260 000 €.
- Le CGP n'établit pas la déclaration à la place du client, mais il détient souvent l'information qui manque : dividendes, cessions, rachats prévus en fin d'année.

Quels clients sont concernés par l'acompte de décembre 2026 ?

Trois conditions cumulatives ressortent de l'article 224 du CGI, dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026 :

  • un domicile fiscal en France ;
  • un revenu de référence retraité supérieur à 250 000 € pour un contribuable célibataire, veuf, séparé ou divorcé, ou à 500 000 € pour un couple soumis à imposition commune ;
  • un total d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) et de prélèvements libératoires inférieur à 20 % de ce revenu, après les majorations forfaitaires décrites plus bas.

Environ 24 000 foyers seraient concernés, selon le chiffre du projet de loi de finances pour 2026 repris par LCL Banque Privée (février 2026) et Banque Populaire (juillet 2026). Dans un portefeuille de CGP, les profils à rouvrir sont connus : dirigeants rémunérés surtout en dividendes au prélèvement forfaitaire unique, clients ayant cédé des titres en 2026, rentiers dont les revenus mobiliers sont taxés à 12,8 %. Le client qui quitte la France ou s'y installe en 2026 reste concerné pour sa période de résidence (article 224, V bis).

Comment se calcule la CDHR à estimer ?

La contribution est la différence, lorsqu'elle est positive, entre deux termes. Le premier est égal à 20 % du revenu de référence retraité. Le second additionne l'impôt sur le revenu, la CEHR et les prélèvements libératoires, puis ajoute 1 500 € par personne à charge et 12 500 € pour un couple soumis à imposition commune. Les prélèvements sociaux ne figurent pas dans cette liste : ils ne réduisent pas la CDHR.

ÉlémentRègle (CGI, art. 224)
Revenu de référenceRevenu fiscal de référence, sans le système du quotient, diminué de certains abattements et revenus exonérés
Plus-values en report (150-0 B ter) dont le report expireSorties du revenu de référence, et l'impôt correspondant sorti du second terme
Revenus exceptionnelsRetenus pour le quart de leur montant, comme l'impôt et la CEHR qui s'y rapportent
CEHR3 % puis 4 % (art. 223 sexies), retenue sans son mécanisme de lissage
Réductions et crédits d'impôt listés (dons, entre autres)Ajoutés à l'impôt retenu : ils n'augmentent pas la CDHR
DécoteJusqu'à 330 000 € (personne seule) ou 660 000 € (couple) de revenu de référence

La décote limite le premier terme à 82,5 % de la fraction du revenu qui dépasse le seuil. Exemple, calcul iaCGP : une personne seule dont le revenu de référence est de 300 000 €, composé uniquement de dividendes au PFU. Sans décote, le premier terme serait de 60 000 € ; avec décote, il est plafonné à 82,5 % de 50 000 €, soit 41 250 €. L'impôt à 12,8 % (38 400 €) et la CEHR (3 % de 50 000 €, soit 1 500 €) totalisent 39 900 €. La CDHR est de 1 350 €, au lieu de 20 100 € sans décote. Dans cette configuration simplifiée, aucune CDHR n'est due tant que le revenu ne dépasse pas environ 298 000 €.

Le régime des revenus exceptionnels est une faculté, pas un automatisme : selon le BOFiP, le contribuable doit la demander dans la déclaration complémentaire n° 2042-C, et l'administration peut requalifier un revenu présenté à tort comme exceptionnel. Le texte vise les revenus qui, par nature, ne sont pas recueillis chaque année et dont le montant dépasse la moyenne des revenus nets imposés des trois dernières années. Le traitement des plus-values en report est détaillé dans notre article sur l'apport-cession et le 150-0 B ter.

Quel acompte verser, et avec quelle marge d'erreur ?

L'acompte est égal à 95 % de la contribution estimée par le contribuable, arrondi à l'euro le plus proche. Le client retient les revenus réalisés au 1er décembre et une estimation de ceux qu'il est susceptible de réaliser entre le 1er et le 31 décembre (BOI-IR-CDHR-30, § 50 et 60).

Prenons un exemple fictif et simplifié : un couple marié, deux enfants à charge, dont le revenu de référence 2026 est estimé à 900 000 € de dividendes soumis au PFU.

ÉtapeMontant
Premier terme : 20 % de 900 000 €180 000 €
Impôt sur le revenu : 12,8 % de 900 000 €115 200 €
CEHR : 3 % de 400 000 €12 000 €
Majorations : 12 500 € + 2 × 1 500 €15 500 €
Second terme142 700 €
CDHR estimée37 300 €
Acompte à verser (95 %)35 435 €

La majoration de 20 % s'applique dans deux cas : défaut ou retard de paiement, ou acompte inférieur de plus de 20 % à 95 % de la contribution finalement due. L'assiette diffère : 95 % de la contribution due dans le premier cas, la seule insuffisance dans le second. Le BOFiP donne un exemple (§ 120) : 5 000 € versés pour une contribution de 10 000 €, soit une insuffisance de 4 500 € et une majoration de 900 €.

De cette règle se déduit un seuil pratique que nous n'avons pas vu formulé ailleurs : le client est à l'abri tant que son acompte représente au moins 76 % de la CDHR définitive (80 % × 95 %). Appliqué à notre couple, voici ce que donne une distribution décidée après le 15 décembre et non anticipée dans l'estimation.

ScénarioCDHR définitive95 % dûInsuffisanceMajoration
Aucun revenu imprévu37 300 €35 435 €0 €0 €
Dividende imprévu de 150 000 €43 100 €40 945 €5 510 € (13,5 %)0 €
Dividende imprévu de 400 000 €51 100 €48 545 €13 110 € (27 %)2 622 €
Aucun acompte versé37 300 €35 435 €35 435 €7 087 €

Le point de bascule se situe ici autour de 260 000 € de dividende imprévu. La raison est mécanique : chaque euro de dividende au PFU n'ajoute que 4,2 centimes de CDHR jusqu'à 1 000 000 € de revenu (20 % − 12,8 % − 3 % de CEHR), puis 3,2 centimes au-delà. Le vrai risque n'est donc pas l'erreur d'estimation d'un client qui a déclaré ; c'est le client qui ne s'est pas cru concerné et n'a rien versé, ou celui dont un revenu exceptionnel est finalement requalifié.

Dans tous les cas, l'insuffisance elle-même reste due : elle est réglée avec le solde de l'impôt sur le revenu l'année suivante, et un trop-versé est restitué. Pour l'acompte de décembre 2025, le guide de la DGFiP indiquait que la situation des usagers de bonne foi serait examinée « avec bienveillance ». Nous n'avons pas trouvé, au 18 novembre 2026, de confirmation de cette tolérance pour l'acompte 2026 : mieux vaut ne pas la promettre au client.

Que faut-il vérifier avec chaque client avant le 15 décembre ?

La déclaration d'acompte est faite par le contribuable, souvent avec son expert-comptable ou son avocat fiscaliste. Le CGP intervient en amont : il a la vision des flux patrimoniaux de fin d'année. Six vérifications.

  1. Tri du portefeuille. Lister les foyers au-dessus des seuils sur le dernier avis d'impôt, puis ceux qu'un événement de 2026 y porte : cession, distribution exceptionnelle, rachat important.
  2. Revenus au 1er décembre. Dividendes perçus, plus-values réalisées, intérêts, revenus fonciers, rémunérations.
  3. Décisions de décembre. Une distribution, une cession de titres ou un rachat programmé entre le 16 et le 31 décembre s'intègre dès l'estimation. C'est la question à poser au dirigeant et à son expert-comptable.
  4. Qualification des revenus exceptionnels. Vérifier la moyenne des revenus des trois dernières années et réunir les justificatifs avant de retenir le quart.
  5. Situation de famille. Mariage, pacs, divorce, naissance en 2026 : les seuils, les majorations de 12 500 € et de 1 500 € et la comparaison sur trois ans en dépendent.
  6. Trésorerie et compte de prélèvement. Le guide 2025 de la DGFiP précisait que le paiement est prélevé sur le compte bancaire enregistré pour l'impôt sur le revenu ou sur un autre compte choisi par l'usager, sans paiement fractionné ni différé. Si un arbitrage ou un rachat est nécessaire pour financer l'acompte, il se décide maintenant, pas le 14 décembre.

Le simulateur disponible sur impots.gouv.fr permet de contrôler le calcul. Une réserve s'impose pour les clients dont une part des revenus relève du barème : le barème applicable aux revenus 2026 dépend de la loi de finances pour 2027, encore en discussion. L'Assemblée nationale a rejeté la première partie du projet le 4 novembre 2026 et le Sénat examine le texte à partir du 20 novembre (Légifiscal, 5 novembre 2026). L'estimation se fait donc sur les règles connues, et le dossier le mentionne.

Comment tracer cette alerte dans le dossier client ?

Alerter un client sur une échéance fiscale relève du conseil patrimonial global prévu par votre lettre de mission. La trace écrite protège le cabinet si le client découvre une majoration à l'été 2027 :

  • la mise à jour de la connaissance client (KYC) : revenus 2026 par nature, événements de l'année, situation de famille ;
  • la date et le contenu de l'alerte, avec les hypothèses de l'estimation (revenus au 1er décembre, décisions prévues, qualification des revenus exceptionnels) ;
  • le partage des rôles : qui calcule et qui déclare (le client, son expert-comptable, son avocat), et ce que le CGP a transmis ;
  • la décision du client, y compris s'il choisit de ne rien verser.

Si le financement de l'acompte passe par un arbitrage ou un rachat sur des instruments financiers, cette recommandation suit le circuit MIF2 et donne lieu à un rapport d'adéquation. Voir la chaîne DER, lettre de mission, rapport d'adéquation et, pour l'effet du prélèvement forfaitaire sur les arbitrages, notre analyse de la flat tax à 31,4 %.

La CDHR s'appliquera-t-elle encore après 2026 ?

Oui, en l'état du droit. Selon Service-Public.fr (page vérifiée le 15 avril 2026), la contribution s'applique jusqu'à l'imposition des revenus de l'année au titre de laquelle le déficit public repassera sous 3 % du PIB. L'échéance de décembre devient donc un rendez-vous annuel à inscrire dans le calendrier du cabinet.

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Un rendez-vous de fin d'année avec un dirigeant produit précisément les informations dont dépend cette estimation : distributions prévues, cessions, changements familiaux. iaCGP rédige le compte-rendu à partir de l'enregistrement du rendez-vous : découverte client (KYC), synthèse, rapport d'adéquation et e-mail de suivi, en quelques minutes. Essayez iaCGP gratuitement : deux comptes-rendus offerts, sans carte bancaire.

Sources

Questions fréquentes

Quand faut-il payer l'acompte de CDHR sur les revenus 2026 ?

Entre le 1er et le 15 décembre 2026. Le contribuable déclare et paie en ligne, dans son espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Prélèvement à la source ». L'acompte est égal à 95 % de la contribution différentielle sur les hauts revenus qu'il estime lui-même, à partir des revenus réalisés au 1er décembre et d'une estimation de ceux de décembre (BOFiP, BOI-IR-CDHR-30).

Quelle est la sanction si l'acompte de CDHR est sous-estimé ?

Une majoration de 20 % s'applique si l'acompte versé est inférieur de plus de 20 % à 95 % de la contribution finalement due ; elle porte alors sur l'insuffisance. En pratique, il n'y a pas de majoration tant que l'acompte atteint 76 % de la CDHR définitive. En cas de défaut ou de retard de paiement, la majoration de 20 % porte sur 95 % de la contribution due.

Qui est redevable de la CDHR en 2026 ?

Les contribuables domiciliés en France dont le revenu de référence retraité dépasse 250 000 € pour une personne seule ou 500 000 € pour un couple soumis à imposition commune, lorsque la somme de leur impôt sur le revenu, de leur CEHR et des prélèvements libératoires, majorée de 12 500 € pour un couple et de 1 500 € par personne à charge, reste inférieure à 20 % de ce revenu (CGI, article 224).

Un dividende voté fin décembre doit-il être intégré à l'acompte ?

Oui. L'estimation doit tenir compte des revenus que le contribuable est susceptible de réaliser entre le 1er et le 31 décembre. Si la distribution n'était pas prévisible, la marge de 20 % absorbe souvent l'écart : sur notre exemple d'un couple à 900 000 € de dividendes, la majoration ne se déclenche qu'au-delà d'environ 260 000 € de dividende imprévu. Le complément de contribution reste dû avec le solde de l'impôt.

Le CGP peut-il déclarer l'acompte de CDHR à la place de son client ?

La déclaration se fait dans l'espace particulier du contribuable, sous sa responsabilité, le plus souvent avec son expert-comptable ou son avocat fiscaliste. Le rôle du CGP est d'identifier les clients concernés, de réunir les informations sur les revenus et les décisions de fin d'année, d'alerter sur l'échéance du 15 décembre et de conserver la trace de cette alerte dans le dossier client.